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29/04/2003

Cour administrative d'appel de Douai, 29 avril 2003(praticien hospitalier - limite d'âge - capacité à exercer l'intégralité des fonctions)
19/03/2003

Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2003, CHI de Créteil (abandon de poste)
19/02/2003

Conseil d'Etat, 19 février 2003(recul de limite d'âge - enfants à charge)
17/02/2003

Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-78 du 17 février 2003 relative au congé de fin d'activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
30/12/2002

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, M. X. (charge de l'allocation chômage - deux employeurs successifs)
23/12/2002

Décret n° 2002-1511 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
13/12/2002

Conseil d'Etat, 13 décembre 2002, Ministre de l'équipement, des transports et du logement (abandon de poste)
30/10/2002

Conseil d'Etat, 30 octobre 2002, Ministre de l'éducation nationale (retraite - traitement - pension à jouissance différée)
02/10/2002

Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d'industrie de meurthe-et-Moselle (reclassement ou licenciement pour inaptitude physique - Principe général du droit)
08/07/2002

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d'Agen (abandon de poste - état de santé ne permettant pas à l'agent d'apprécier la portée des mises en demeure)