Urbanisme et construction

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09/06/2004

Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
29/07/2003

Décret n° 2003-692 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
02/07/2003

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
23/10/2002

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2002 (garantie décennale)
16/10/2002

Cour de cassation, 16 octobre 2002 (responsabilité contractuelle du constructeur)
07/08/2002

Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
19/06/2002

Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Commune de Beausoleil (notion de largeur de la voie publique)
03/06/2002

Conseil d'Etat, M et Mme X. , M et Mme Y. (autorisation commerciale préalable au permis de construire)
23/04/2002

Cour administrative d'appel de Nantes, 23 avril 2002 (omissions dans le dossier de demande de permis de construire)
10/12/1948

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel