Le casier judiciaire : ce que l’hôpital peut demander et pour quels motifs ?

Cette fiche pratique rédigée par la Direction des affaires juridiques fait le point sur les règles strictes d’accès par l’établissement public de santé employeur au casier judiciaire de ses agents.

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Amélioration de la situation des agents contractuels : recrutement réservé et lutte contre la discrimination  

Depuis 2012, le législateur autorise le recrutement de contractuels de la fonction publique hospitalière sur concours réservé.

Dans la continuité de la loi relative à la déontologie aux droits et aux obligations des fonctionnaires, un décret du 11 août 2016 prolonge le dispositif jusqu’au 13 mars 2018.

Désormais peuvent également bénéficier de ce dispositif les agents qui au 31 mars 2013 étaient employés en contrat à durée indéterminée.

Ce texte clarifie par ailleurs l'établissement auprès duquel chaque agent éligible peut candidater.

Le décret modifie la liste des grades des corps accessibles par la voie des concours réservés suite aux modifications statutaires concernant les sages-femmes des hôpitaux et les ergothérapeutes.

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Le statut général de fonction publique protège les fonctionnaires de toutes mesures discriminatoires concernant leur carrière :  liberté d'opinion, protection contre les agissements sexistes et contre le harcèlement sexuel et moral, protection des lanceurs d’alerte.

Un décret du 24 août 2016 étend ces dispositions législatives aux agents contractuels de droit public.

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Attentats : acquérir les premiers réflexes pour préparer et protéger les patients et les professionnels et accompagner les victimes

Le gouvernement a récemment publié deux guides de bonnes pratiques pour fournir des indications concrètes aux équipes de direction et à l’ensemble des personnels des établissements publics de santé afin de leur permettre de réagir au mieux avant même l’arrivée des forces de sécurité et durant leur intervention.

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Consulter le guide à destination des équipes de direction

Par ailleurs il est institué dans chaque département un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme dont la mission est de veiller à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits des victimes.

Un espace d'information et d'accompagnement des victimes résidant dans le département est également ouvert sur décision du préfet de département en cas d'attentat.

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Les délais de recours ne sont pas opposables s'ils n'ont pas été indiqués au demandeur

Toute  personne qui a formulé une demande de communication de documents administratifs dispose du droit de contester la décision rendue par l’administration : d’abord un droit de recours pour avis devant la CADA, puis un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce droit est enfermé dans des délais précisés par les textes. Ce principe n’est applicable que si le requérant a été informé des voies et délais de recours dont il pourrait disposer. En d’autres termes si l’administration n’informe pas le demandeur des voies et délais de recours dont il dispose, ce dernier pourra contester la décision sans condition de délai.

Le Conseil d'Etat rappelle ces règles procédurales dans une décision récente.

La Direction des affaires juridiques préconise ainsi que l’accusé de réception de la demande délivrée par les hôpitaux de l’AP-HP mentionne tous les délais et voies de recours dont dispose le demandeur.

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Crédits : AP-HP - Thinkstock