La loi pour une République numérique est entrée en vigueur

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est conçue comme le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement. Elle s’organise autour de trois axes : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et garantir l'accès au numérique pour tous.

Des fiches pratiques vous seront proposées par la DAJ dans les semaines prochaines.

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Dispositif ORSAN

Le dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle «  ORSAN » est dorénavant précisé dans son contenu.

Un schéma régional organise, en fonction des risques identifiés, les parcours de soin et les modalités de coordination des différents acteurs du système de santé pour répondre aux situations sanitaires exceptionnelles. Ce schéma précise, "par parcours de soin, les missions et les objectifs opérationnels confiés aux acteurs du système de santé notamment les services d'aide médicale urgente (SAMU), les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les professionnels de santé".

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Secret partagé et recueil du consentement du patient

Un nouveau décret pris pour l'application de la loi de modernisation de notre système de santé vient d'être publié. Il précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge. 

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Groupement de coopération sanitaire et gestion de fait

Le Conseil d’Etat  précise dans une décision du 28 septembre 2016 que « la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n’ont pas manipulé de deniers publics ; qu’elles peuvent être déclarées comptables de fait si elles ont participé, fût-ce indirectement, aux irrégularités financières, ou si elles les ont facilitées, par leur inaction, ou même tolérées (…) ». En l’espèce, sont déclarés comptables de fait le directeur du centre hospitalier partie au GCS puisque ce dernier « a laissé prospérer des irrégularités comptables alors qu’il avait la possibilité juridique d’y mettre un terme », l’établissement de santé privé, autre partie au GCS, en tant que personne morale, l’administrateur provisoire du groupement ainsi que le directeur de cet établissement privé, en tant que personne physique.

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GHT: des outils pour encadrer le rapprochement des fonctions administratives et techniques

L’ANAP vient de publier sur son site internet un « kit d’outils » pour les établissements de santé impactés par une fusion ou par la mise en place de directions communes. Afin d’aider la mise en œuvre d’organisations adaptées à ces restructurations, l’ANAP fournit ce kit méthodologique relatif aux fonctions administratives et techniques, permettant de réaliser un état des lieux, préparer un plan d’actions et assurer sa mise en œuvre.

Consulter le kit d'outils

DPC : missions transitoires des représentants de chaque profession ou spécialité 

Dans l’attente de la publication du décret fixant les missions, la composition et le fonctionnement des conseils nationaux professionnels dans le cadre du développement professionnel continu (DPC), un décret du 05 octobre 2016 détermine la liste des représentants de chaque profession ou spécialité chargés d'exercer les missions confiées par la loi aux conseils nationaux de manière transitoire pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er mars 2017.

Par ailleurs il est précisé que les protocoles de coopération entre professionnels de santé sont intégrés à la formation initiale ou au DPC des professionnels de santé. 

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Étudiants sages-femmes : la création d’un nouveau statut

La loi santé du 26 janvier 2016 avait posé une base légale à l’adoption du statut d’agent public des étudiants sages-femmes. Le décret qui vient de paraitre consacre ce nouveau statut pour les étudiants en formation à compter du deuxième cycle de leurs études, dans la mesure où ils participent à l’activité hospitalière.

Comme les étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants en maïeutique bénéficieront dorénavant de congés annuels de 30 jours ouvrables avec perception d’une rémunération, de congés maternité et paternité avec versement totale de leur rémunération ainsi que d’une indemnité de transport en cas de stage éloigné.

Consulter le décret

Consulter l'arrêté relatif à la rémunération

Consulter l'arrêté fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport

Soin à domicile : respect des droits et réflexions éthiques

A l’occasion de la journée nationale des aidants du 6 octobre dernier l’Espace éthique d’Ile-de-France a publié la « charte Ethique et relations de soin au domicile ».

« En formalisant les principes du soin à domicile, cette charte a pour objectif de proposer des repères éthiques à l’ensemble des intervenants – professionnels ou non – investis auprès de la personne et de ses proches dans ce lieu de l’intimité. »

Par ailleurs, le cahier n°5 de l’Espace éthique d’Ile-de-France est consacré aux « Réflexions éthiques et respect des droits de la personne malade au domicile »  et s’articule autour de trois thématiques :

1. Spécificités des pratiques, vulnérabilités décisionnelles et poids de la responsabilité

2. Entre le choix de la personne, son contexte de vie, la reconnaissance de ses droits et les contraintes, selon quels critères arbitrer ?

3. Comment penser la justesse et la cohérence des interventions ?

Consulter la charte éthique

Consulter le cahier n°5 de l’Espace éthique 

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