Coût des prestations délivrées par un établissement de santé : information du patient 

Un décret du 28 octobre 2016 pris en application de l’article 94 de la loi de modernisation de notre système de santé précise ce que doit contenir le document d’information remis par les établissements de santé à leurs patients et destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur selon un calendrier arrêté par le ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er mars 2022.

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Facturation électronique : de nouvelles obligations au 1er janvier 2017

Depuis 2014, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. En parallèle, les établissements publics doivent accepter ces factures, dans le cadre d’une solution mutualisée. Ce « portail de facturation » permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

Un décret du 2 novembre 2016 recense les mentions que doivent obligatoirement comporter les factures électroniques admises par les établissements publics, tout en précisant qu‘un arrêté viendra encadrer les modalités de dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques, dans le respect de la fiabilité de l'identification de l'émetteur, de l'intégrité des données, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des échanges.

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Habilitation des établissements de santé privés à assurer le service public hospitalier

Le service public hospitalier est exercé non seulement par les établissements publics de santé, mais également par les établissements de santé privés habilités à l’assurer, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité notamment. Un décret du 8 novembre 2016 encadre les modalités d’habilitation des établissements de santé privés auprès du directeur général de l’agence régionale de santé compétente. Une telle habilitation emporte plusieurs obligations, en termes de représentation des usagers au sein de certaines de ses instances et de conventionnement avec la tutelle.

A noter que les établissements de santé qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif avant l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé sont habilités, de plein droit, à assurer le service public hospitalier, sauf opposition de leur part. Les établissements qui n'entendent pas être habilités à assurer le service public hospitalier font connaître au directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, avant le 30 novembre 2016, leur opposition à leur inscription de plein droit sur la liste des établissements habilités.

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Sensibiliser les femmes enceintes à l'intérêt d'arrêter la consommation de produits du tabac

La loi de modernisation de notre système de santé prévoit l’organisation d’expérimentations régionales pour mettre en place une consultation et un suivi spécialisés destinés aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac. Un décret récent précise qu’il revient aux agences régionales de santé volontaires de proposer une liste des territoires sur lesquels cette expérimentation sera mise en œuvre.

Le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l'évaluation feront l’objet de précisions ultérieures, par arrêté ministériel.

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Les obligations vaccinales pour les professionnels de santé 

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi en raison de la modification de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique relatif aux obligations vaccinales des professionnels de santé.

Le HCSP recommande l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé pour prévenir « une maladie grave avec un risque élevé d’exposition pour le professionnel, un risque de transmission au patient ou à la personne prise en charge et avec l’existence d’un vaccin efficace et dont la balance bénéfice-risques est largement en faveur du vaccin ».

Le HCSP formule également des recommandations spécifiques relatives aux différentes vaccinations : hépatite B, grippe, poliomyélite, diphtérie, tétanos et typhoïde.

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Les 101 règles de bonnes pratiques de la HAS pour des applications de santé sûres, fiables et de qualité

La Haute autorité de santé vient de publier 101 règles de bonnes pratiques pour les applications et objets connectés de santé. Ce référentiel, destiné principalement aux industriels et aux évaluateurs, a été élaboré avec l’appui de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI). Il vise « à guider, à promouvoir et à renforcer la confiance des utilisateurs dans ces applications ».

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Coopération hospitalière internationale : les dossiers de candidature doivent être transmis avant le 16 décembre 2016

L’appel à projet lancé au titre de 2017 dans le cadre de la MIGAC « Coopération Hospitalière Internationale » est sous-tendu par la « Stratégie Nationale de Santé » et par les grandes thématiques de la loi de modernisation de notre système de santé. L’aide consiste dans le financement des frais des missions de personnels hospitaliers (voyages et séjours comprenant les frais d’hébergement et de repas) : la moyenne du montant des subventions se situe entre 10 000 et 25 000 € selon les projets.

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