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09/12/2016

Ordonnance du tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07586 (Mainlevée, JLD, Péril imminent, Absence de caractérisation de l 'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, Certificat médical, Praticiens différents)

Dans cette ordonnance du TGI de Rennes en date du 9 décembre 2016, le JLD ordonne la mainlevée de la décision de la mesure d’hospitalisation complète d’une patiente. Deux moyens de nullité ont été soulevés par le conseil de la patiente : l 'absence de caractérisation de l 'atteinte grave [...]
09/12/2016

Tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07603 (Soins sans consentement, Demande de tiers, Capacité, Curatelle, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète. Il soulève que la demande d’hospitalisation du tiers émane du frère du patient, « qui n’est manifestement pas en capacité de la formuler, ne sachant pas écrire [...]
26/03/2015

Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, n° 1201735 (Commande publique – Groupement de commandes – Éviction irrégulière)

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Rennes devait trancher la question de savoir si un Centre hospitalier, en sa qualité d’adhérent à un groupement de commande, peut légalement s’écarter de ce groupement et conclure un marché distinct portant sur des prestations identiques. Le TA répond par la négative et [...]
13/03/2013

Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2013, n° 1101456 (Technicien supérieur hospitalier - Stage - Non-titularisation - Insuffisance professionnelle - Licenciement - Annulation)

M. X. a été recruté à compter du 1er janvier 2009 en qualité de technicien supérieur hospitalier stagiaire par l'établissement public médico-social Y., pour une durée d'un an. Après une prolongation de la période de stage pour une durée de 6 mois, décidée après avis de la CAP compétente, le directeur [...]
21/02/2012

Cour d’appel de Rennes, 21 février 2012, n° 11-02758 (Gestation pour autrui – Filiation – Acte d’état civil de l’enfant né à l’étranger)

  Cet arrêt relance le débat sur la gestation pour autrui et la retranscription sur les registres d’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une mère porteuse.  En l’espèce, à la suite d’une de la réalisation en Inde des actes d’état civil de jumeaux pour lesquels une [...]
10/02/2011

Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2011, n° 1001660 (temps partiel - projet de réduction du nombre d’agents exerçant à temps partiel)

Un syndicat demande l'annulation d'un document élaboré par le directeur général d'un CHU et intitulé "note interne charte du temps partiel", document étant défini comme une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les dispositions de cette charte, diffusée aux chefs de service, avaient pour [...]
20/06/2010

Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2010, n°09/07299 (CECOS – paillettes de sperme – décès de l’époux – refus de restitution) -

Les faits sont les suivants : M. J, atteint d'une grave maladie, a présenté à un centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) une demande d'auto conservation de sperme à visée thérapeutique. Il est décédé des suites de sa maladie. Son épouse, Mme J, n'a [...]
14/01/2010

Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2010 (Fonctionnaire – Courriel – Messagerie professionnelle)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Rennes considère que le courriel rédigé par un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle est présumé revêtir un caractère professionnel sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de [...]
15/10/2009

Tribunal de grande instance de Rennes, ordonnance de référé, 15 octobre 2009, RG 09/00588 (Agence de la biomédecine – CECOS – Assistance médicale à la procréation – Insémination post-mortem)

Par ce jugement, se pose la question de savoir si une femme peut se voir restituer les paillettes de sperme de son concubin ou de son mari défunt afin de disposer librement des gamètes non fécondés et de se faire inséminer en vue de porter leur enfant ; cette interrogation [...]
03/04/2008

Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2008, n° 0604347 (Titularisation - Conditions d'aptitude physique- Diabète)

En l’espèce, la titularisation d’une aide-soignante, travaillant depuis plus de 3 ans et demi au sein d’un centre hospitalier, sans difficultés signalées, a été refusée au motif que le diabète insulino dépendant dont elle souffre pouvait « entraîner des malaises hypoglycémiques dangereux pour l'intéressée et autrui », et qu'une telle [...]