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Conseil d’État, 12 février 2020, n° 425722 (Information, Consentement, Connaissance du patient en la matière, Indifférence)

Une patiente a porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien, « qui, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, lui a posé le 7 avril 2015 une couronne de type à incrustation vestibulaire » sans l’avoir informée [...]

Conseil d’État, 13 novembre 2019, n° 420299 (Femme enceinte, Secteur public, Secteur privé, Responsabilité, Devoir d'information, IGV, Trisomie 21)

Une femme enceinte âgée de quarante ans a effectué sa première échographie au sein d'un centre hospitalier auprès d'un praticien consultant en libéral (secteur privé) et la seconde dans un cabinet de radiologie. Aucune des deux échographies n'a révélé une quelconque anomalie. Enfin, la troisième échographie a été réalisée au [...]

Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, n° 420230 (Accouchement sous X, Accès aux origines personnelles, CNAOP, Refus de la levée du secret)

Dans une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat indique que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaitre l’identité de la femme ayant accouché d’elle sous X, lorsque cette femme a manifesté la [...]

Conseil d'État, 27 juillet 2018, n° 422241 (Référé-liberté, Office du juge, Libre appréciation du médecin)

M. X., né en 1994, a été victime, en 2015, d'un accident de la circulation qui l'a rendu tétraplégique. Depuis 2017, il est suivi par un centre hospitalier universitaire pour une escarre ischiatique gauche. L'intervention chirurgicale programmée pour la traiter ayant été reportée à plusieurs reprises au cours de l'année [...]

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 406470 (Dossier médical, Ayant-droit, Avocat, Mandat exprès, Vérification)

Le Conseil d’Etat confirme que la transmission d’informations couvertes par le secret médical à un avocat doit être précédée de la vérification d’un mandat exprès à ce sujet. « L'article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle l'obligation qui s'impose à tout médecin de respecter le secret professionnel [...]

Conseil d’État, 4 juillet 2018, n° 412380 (Droit à l'oubli, Assurance emprunteur, Montant maximal du prêt, äge, Durée de remboursement, Convention " S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé " (AERAS))

Dans cette décision, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le Conseil d’État annule cet arrêté [...]

Conseil d’Etat, 26 avril 2018, n° 408834 (Association d'usagers, Union nationale, Création, recours, Excès de pouvoir)

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. Ce dernier rejette leur requête en considérant notamment que « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé [...]

Conseil d’Etat, juge des référés, 27 novembre 2013, n°373300 (Prise en charge d’un enfant handicapé – Obligation – Agence régionale de santé)

En l’espèce, les parents d’un enfant âgé de 6 ans atteint d’un syndrome autistique sévère, demandent au juge du référé liberté d’ordonner à l’administration compétente de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer son placement dans un institut médico-éducatif. Le juge des référés rejette leur demande et rappelle que les compétences [...]

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352492 (Solidarité nationale – Accident médical – Conditions de réparation)

Un jeune enfant né avec une malformation cardiaque subit une intervention quelques années plus tard, au cours de laquelle survient une complication entraînant une anoxie cérébrale, il en subsiste des lésions neurologiques majeures. Sa mère obtient une indemnisation de la part de l’ONIAM qui limite la part du dommage indemnisable [...]

Conseil d'Etat, 15 décembre 2010, requête n°330314 (secret médical - violation)

Les faits sont les suivants : M. B, médecin de garde a été requis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour une intervention au domicile de M. A dont il était par ailleurs le médecin traitant. A la suite d'un différend entre la personne secouru (M. A) [...]

Conseil d'Etat, 9 septembre 2010, n°329279 (communication dossier médical, avocat, secret médical)

Le Conseil d'Etat confirme la peine d'avertissement prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à l'encontre d'un praticien, coupable d'avoir commis une imprudence fautive, constitutive d'un manquement au secret médical, en transmettant le dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier. A ce propos, la chambre [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 324555 (Détenu – Etablissement de santé – Confidentialité des soins – Dignité)

En l’espèce, un détenu a subi un examen endoscopique au sein d’un établissement de santé au cours duquel un agent du service pénitentiaire était présent. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, il saisit le juge des référés tendant à enjoindre au ministre de la [...]

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289795 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Communication du dossier médical au patient – Risque d’une particulière gravité)

En l’espèce, un patient, hospitalisé sur demande d’un tiers du 22 juillet au 19 août 1996 dans un centre hospitalier spécialisé, a demandé au directeur de cet établissement la communication de son dossier médical. A la suite de la décision de refus qui lui a été opposée, il a déféré [...]

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289793 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé à la demande d’un tiers dans des centres hospitaliers spécialisés en 1990 et 1996. La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a transmis les documents médicaux relatifs à ces hospitalisations qu'elle détenait en août 2000, au médecin désigné par ce patient, [...]

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289794 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 289794 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. R M. Jean-Luc Matt Rapporteur Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9eme sous-sections réunies) Sur le rapport de la 10 eme sous-section de la section du contentieux M. Julien Boucher [...]

Conseil d’Etat, 31 octobre 2008, n°293785 (Service public pénitentiaire – Personnes détenues – Droit au secret médical)

Le Conseil d’Etat profite de cet arrêt pour rappeler que le détenu a, comme toute personne, droit au secret médical conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique qui dispose que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout [...]

Conseil d’Etat, 17 novembre 2006, n°270863 (Mineure – Dossier médical – Communication aux titulaires de l’autorité parentale – Droit au secret de la patiente mineure)

Une mineure, accueillie au centre-médico psychologique d’une centre hospitalier spécialisé, s’est opposée au fait que sa mère soit tenue informée d’une partie des informations contenues dans son dossier médical. En application de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique, le directeur de cet établissement public de santé a [...]

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (communication du dossier médical aux ayants droits)

“ (…)Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les informations médicales contenues dans le dossier médical d’une personne qui a reçu des soins dans un établissement de santé sont communicables de plein droit aux ayants droit de cette personne, en cas de décès, sans que puisse y faire obstacle la [...]

Conseil d'Etat, 13 décembre 2002, M. X. (Frais de reproduction du dossier médical - légalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 19788 et [...]

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Ministre de l'emploi et de la solidarité (protection complémentaire en matière de santé - revenu du foyer)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre [...]

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