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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03081 (Transfusions sanguines, Consentement, Réitération, Patient conscient, Actes indispensables et proportionnés, Urgence)

En l’espèce, une patiente est admise dans le service de chirurgie digestive du CHU de Bordeaux pour une ablation de la vésicule biliaire. Avant l’intervention, elle informe l’équipe médicale de son refus de recevoir des transfusions sanguines et de sa demande de bénéficier, le cas échéant, de techniques alternatives. Toutefois [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03265 (Établissement public de santé – Stérilisation chirurgicale – Délai légal de réflexion)

En 2008, une patiente subit  une opération de ligature des trompes à visée contraceptive, qui a été réalisée dans un hôpital à l’occasion d’un accouchement par césarienne. Seize mois plus tard, une échographie pratiquée sur la patiente révèle cependant une grossesse de huit semaines. La patiente a alors recours à [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2008, n°07BX01758 (Dossier médical – Perte – Préjudice moral – Réparation)

En l’espèce, une personne a demandé, en 2005, le dossier médical de sa mère à un centre hospitalier universitaire dans lequel cette dernière est décédée en 1991. Cet établissement l’a toutefois informé que les recherches entreprises dans les archives n’avaient pas permis de retrouver ce document. La requérante ne faisant [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 décembre 2003, Mme X. (accouchement sous X - accès au dossier d'adoption)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 2000, sous le n°'00BX621, présentée par Mme  X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par [...]