Chirurgie esthétique (Chapitre 2 du Titre 2 du Livre 3 de la Partie 6 du CSP)
PARTIE VI ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ LIVRE III AIDE MÉDICALE URGENTE, PERMANENCE DES SOINS, TRANSPORTS SANITAIRES ET AUTRES SERVICES DE SANTÉ TITRE II AUTRES SERVICES DE SANTÉ Chapitre II Chirurgie esthétique Section 1 - Autorisation Section 2 - Délai de réflexion Section 3 - Conditions [...]