3 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 (Nomenclature Dintilhac, Réparation intégrale, Préjudice d'attente et d'inquiétude)

La Cour de cassation statuant en chambre mixte, vient clarifier sa jurisprudence en créant un poste de préjudice autonome de ceux de la nomenclature Dintilhac : le préjudice d’attente et d’inquiétude. Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se [...]

Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-15620 (Responsabilité hospitalière, Etat de la science, Recommandations, Postérieures à la date des faits)

Au sens de la Cour de cassation, « un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement [aux faits] ». Dès lors, « il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de [...]

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 septembre 2016, n° 15-16117 (Infection nosocomiale, Indemnisation, Solidarité nationale, Responsabilité, Faute, Recherche, Action récursoire)

Mme X. a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d'un accouchement par césarienne, au sein d’une clinique. Elle comportait une rachianesthésie réalisée par M. Y., médecin-anesthésiste exerçant son activité à titre libéral. Mme X. a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, [...]