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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Le père d'une personne hospitalisée d'office au sein d’un centre hospitalier s'est vu refuser à deux reprises, les 28 mai et 1er juin 2010, à la demande des médecins, un droit de visite de son fils majeur. Il a alors demandé au tribunal administratif d'annuler les refus. Le tribunal a [...]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2014, n° 12BX02532 (Hospitalisation sans consentement – Centre hospitalier – Visite – Refus)

Saisie d’un recours en annulation contre le refus de visite opposé au père d’un patient majeur hospitalisé sans consentement à la suite d’une agression qu’il avait commise envers un membre du personnel de l’hôpital, la Cour a estimé qu’en matière d’hospitalisation d’office, « il appartient (…) à la seule autorité [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2012, n°11BX01790 (hospitalisations en soins psychiatriques sous contrainte - relations sexuelles - interdiction - règlement intérieur)

 Un patient hospitalisé sans son consentement au sein d'une unité d’un centre hospitalier spécialisé a demandé au directeur de cet établissement d'abroger les dispositions du règlement intérieur de cette unité qui interdisaient les relations sexuelles. Par décision en date du 27 octobre 2008, le directeur du centre hospitalier a rejeté [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 mai 2005, Claude B. (hospitalisation d'office - répartition des compétences entre juge administratif et autorité judiciaire

  [...] Considérant que s'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement d'office ou le maintien en hôpital psychiatrique, seule l'autorité judiciaire est compétente, en vertu du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité desdites mesures et les conséquences [...]