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Cour de cassation, 2 juillet 2014, n°13-12562 (Grève de solidarité – Intérêt collectif)

La Cour de cassation rappelle qu’une mobilisation destinée à soutenir des salariés grévistes répond à un intérêt collectif et professionnel et donc que ce mouvement de grève est licite. En l’espèce, un syndicat avait appelé les salariés d’une entreprise à la grève pour soutenir les autres salariés menacés par des [...]

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 mai 2013, n°12-21338 (Exercice collégial - Obligation de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science - Obligation de suivi des prescriptions)

Le 18 décembre 1992, Mme Y. est victime d'une phlébite cérébrale à la suite d'un accouchement, que M. X., gynécologue obstétricien avait "tardé à diagnostiquer". Statuant sur renvoi, la Cour d'appel a rejeté l'action en garantie de M. X. contre M. Z., anesthésiste, ayant constaté que "la pathologie était une [...]

Cour de cassation, 13 février 2013, n°12-18094 (Elections partielles - Représentativité des syndicats)

La Cour de cassation retient en l'espèce que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral (4 ans). Par conséquent, les résultats obtenus lors d'élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.

Cour de cassation, 25 janvier 2012, n°10-26237 (Envoi de préavis de grève successifs - licéité)

En l'espèce, un syndicat adresse à son employeur plusieurs préavis de grève successifs pour le même motif. L'établissement privé poursuivant une mission de service public concerné a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance, lequel a suspendu, par une ordonnance du 27 novembre 2009, les effets de [...]

Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°07-21.303 (décès - succession - libéralité - médecin)

La Cour de cassation considère qu'il y a lieu, en l'espèce, de retenir que l'interdiction faite aux médecins de profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires des patients qu'ils ont soignés pendant l'affection dont ils sont décédés, s'applique aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2008, n° 06-21980 (Hôpital – Praticien hospitalier – Faute personnelle détachable du service)

En l’espèce, un chirurgien orthopédique d’un hôpital demande la réparation du préjudice que lui auraient causés les fautes commises par des médecins anesthésistes en portant des accusations mensongères à son encontre et en cessant toute activité avec lui. La Cour de cassation relève qu’il ressort de l’instruction que les critiques [...]

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2002 (représentativité d'un syndicat et compétence de la Cour de cassation)

Un syndicat est représentatif s’il est indépendant et influent au regard de ses effectifs, des cotisations qu’il perçoit, de son expérience et de son ancienneté (article L.133-2 du code du travail). Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles. Les autres syndicats doivent, en cas de contestation, [...]

Cour de Cassation, 13 décembre 1993, M. X. (non-cumul - incompatibilité avec des fonctions électives)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M. X. de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M. X. étant éligible en vertu [...]