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Cour de cassation, 26 septembre 2018 , n°17-20.143 (Accouchement, ONIAM, Dossier médical, Faute médicale, Responsabilité)

En l’espèce, une femme présente dans les suites d’un accouchement pratiqué dans une clinique, des difficultés sérieuses liées à son état de santé. Elle saisit alors la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’une demande d’indemnisation. Après expertise, la commission relève que le dossier d’accouchement et de séjour de la [...]

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-13292 (Médecin – Etat de santé – Patient – Soins attentifs – Risques)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’obligation pour le médecin de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé afin d’évaluer les risques encourus et de lui [...]

Cour de cassation, 18 décembre 2014, n°13-26816 (Soins psychiatriques sans consentement – Péril imminent – Obligation d’information)

La cour de cassation rappelle l’importance de l’information des membres de la famille d’un patient admis en soins psychiatriques sous contrainte. En l’espèce, Mme X a été hospitalisée en soins psychiatriques pour péril imminent. L’établissement l’accueillant a informé son mari de cette hospitalisation. Il est reproché au directeur de l’établissement [...]

Cour de cassation, 23 octobre 2013, n°12-80793 (Secret médical – Actes de maltraitance – Dénonciation – Omission d’empêcher une infraction)

  En l’espèce, M. X, médecin attaché au pôle de gérontologie de l’hôpital Y était poursuivi pour s’être abstenu d’informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de cet hôpital envers des pensionnaires hors d’état de se protéger. Le 10 juillet 2009, le [...]

Cour de cassation, 16 janvier 2013, n°12-14097 (information du patient - communication personnelle)

Monsieur X prétend que deux médecins radiologues avaient manqué à leur devoir d'information à son égard, pour ne pas lui avoir indiqué, après avoir pratiqué sur lui une radiographie du rachis, que le matériel d'arthrodèse qui avait été posé quelques années auparavant était fracturé. La Cour d'appel de Rouen avait, [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-14486

Mots clés :  Avocat – Levée du secret professionnel – Secret médical La Cour de cassation estime que la levée du secret professionnel justifiée par les exigences de la défense de l’avocat ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical. Dans les faits, un ancien client engage une action [...]

Cour de cassation, civ. 1ère, 12 juin 2012, n° 11-18928 (Devoir d'information - preuve par tous moyens)

La Courde cassation rappelle en l'espèce, dans un considérant très détaillé, qu'un médecin peut apporter la preuve de l'obligation d'informer son patient par tous moyens : "la Courd'appel a constaté qu'il résultait de l'expertise que Mme X avait déjà subi une intervention d'arthrodèse vertébrale par le même praticien le 17 [...]

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 mars 2012, n° 11-80801 (Publication – Information – Sanction pénal – Secret médical)

En l’espèce, un journal a publié en 20 0 8 un article révélant des résultats « suspects » du bilan sanguin d’un athlète international. Le journaliste est condamné en première instance ainsi qu’en appel pour recel d’information sur le fondement de l’article 321-1 du Code pénal. L’arrêt de la cour d’appel a ainsi considéré [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-24447 (Information – Patient – Préjudice - Indemnisation)

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation rappelle que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci. Il a par ailleurs le mérite d’affirmer que le consentement du patient doit être recueilli par le praticien, hors [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12742 (Secret médical – Expertise judiciaire – Autorisation préalable du patient)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant [...]

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11959 (Secret médical – Communication à un tiers – Accord de la victime)

En l’espèce, une société a saisi un tribunal du contentieux de l’incapacité d’une contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribuée par la caisse de sa salariée à la suite de l’accident du travail dont celle-ci a été victime en 1990. Par un arrêt datant de 1999, la Cour nationale de [...]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-19.301 (Devoir d'information - Entourage familial du patient - Préjudice indemnisable - Perte de chance - Exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information)

Par cet arrêt la Cour de cassation précise que l'obligation d'information du médecin ne s'étend pas à l'entourage familial du patient lorsque ce dernier est en mesure de recevoir l'information et de consentir de façon éclairée aux soins proposés. En outre, la Cour se prononce sur le préjudice indemnisable en [...]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 septembre 2007, n° 05-20564 (Clause d’exclusivité consentie à un médecin – Principe impératif de libre choix du praticien par le malade)

A la suite de la fermeture d’un établissement hospitalier, des chirurgiens orthopédistes ont été dans l’obligation d’exercer leur activité au sein d’un autre établissement, lequel avait consenti des clauses d’exclusivité à d’autres médecins de la même spécialité. Ces clauses doivent être conciliées avec le droit du malade au libre choix [...]

Cour de Cassation, 7 décembre 2004, AP-HP (le juge civil ne peut contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret médical)

"[...] si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de [...]

Cour de Cassation, 22 mai 2002, M. Y. (secret médical - exception - autorisation de l'article 901 du Code civil - défense des intérêts du patient et de ses ayants-droits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que, dans une instance tendant à la liquidation et au partage des successions de leurs parents et à l'annulation d'une donation et d'une vente consenties à M. Y..., leur frère, [...]

Cour de Cassation, 14 décembre 1999, Editions X (secret médical - interdiction de la diffusion d'un ouvrage)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de la société Les Editions X  et de M. Y. : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Editions X, éditeur de l'ouvrage intitulé [...]

Cour de Cassation, 1 décembre 1999 (lecture à l'audience du rapport d'un expert - absence de violation du secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meuse, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à 13 ans de [...]

Cour de Cassation, 27 novembre 1996 (bloc opératoire - notion de domicile privé)

Le bloc opératoire d'un établissement de santé, public ou privé, ne saurait constituer pour celui-ci un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de [...]

Cour de Cassation ass.plèn., 11 décembre 1992, M. X

Requête n° 91-12.373 Attendu que M. X, né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin ; que, s'étant dès l'enfance considéré comme une fille, il a, à l'âge de 21 ans, subi une intervention chirurgicale consistant en l'ablation de [...]

Cour de Cassation ass.plèn., 11 décembre 1992, M. X

Requête n° 91-11.900 Demandeur : M. X Défendeur : Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe [...]