Décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 relatif au financement des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)
Ce décret vient modifier l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, relatif aux dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Il précise que peuvent être financée par cette dotation [...]