Pour l’année 2013 le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 %.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010.
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l’année 2008.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,27 % pour l'année 2004.
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