Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions
Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, 14 espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) doivent opérer le regroupement de leurs structures antérieures au sein d’un espace régional unique élargi. Cette instruction éclaire les principes applicables aux espaces éthiques concernés [...]