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10/07/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX02131 (Responsabilité médicale, ONIAM, Infection nosocomiale, Solidarité nationale, Aléa thérapeutique)

Les requérants ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M.X la somme globale de 971 963,96 euros et à Mme Y la somme globale de 61 520,51 euros en réparation de [...]
30/06/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2009, n°07BX00470 (Etablissement public de santé – Préjudice – Indemnisation – Prescription – Loi du 31 décembre 1968 – Loi du 4 mars 2002)

En l’espèce, par courrier en date du 11 mai 2005, une patiente a saisi un centre hospitalier d’une demande tendant, en son nom personnel et au nom de sa fille, à l'indemnisation de leur préjudice résultant du handicap grave de l’enfant depuis sa naissance au mois de juin 1995. Elle [...]