Commission européenne, 28 mars 2014, Avis relatif au temps de travail des internes (Temps de travail - Internes - Temps de repos - Droit de l'Union européenne)

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux ne sont pas respectés par la France dans l’organisation du temps de travail des internes. La Commission européenne a demandé à la France de respecter le droit des médecins en formation à des périodes [...]