Conseil d’État, 23 septembre 2013, n° 350909 (Service fait - Absence - Suspension de la rémunération - Compétence liée)
M. X, praticien hospitalier à temps plein au Centre hospiralier Y. a fait l'objet le 02 octobre 2007 d'une décision de suspension à titre conservatoire. Le 23 juin 2008, l'Agence régionale de santé a recommandé que lui soient confiées des fonctions "en dehors de tout exercice clinique". Le directeur du [...]