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27/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 27 novembre 2018, n°17PA03513 (CDD, Fin de contrat, Préavis, Préjudice)

Un agent a été recruté au moyen d’un CDD d’un an. Ce contrat a été renouvelé à 6 reprises sur le même poste pour une durée d’un an. L’agent a contesté la décision l’informant de la non prolongation de son CDD, ainsi que la réparation du préjudice qu’il estimait subir [...]
20/02/2018

Cour administrative d'appel de Lyon, 20 février 2018, n° 16LY00389 (Agent public, Période d'essai, Nouveau contrat, Mêmes fonctions, Même employeur)

Mme B. a été recrutée par un centre hospitalier par un contrat d'une durée de six mois le 21 décembre 2009. Ce contrat a été renouvelé pour la même durée par avenant du 20 mai 2010, puis pour une période de douze mois par avenant du 7 décembre 2010. Un [...]
18/05/2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2010, n°08MA01714 (contractuel - sanctions disciplinaires - licenciement - motivation - réintégration)

Le juge confirme ici une position favorable aux droits de la défense en rappelant que selon les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions administratives individuelles qui [...]
23/10/2008

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°07VE03097 (Stagiaire – Refus de titularisation – Licenciement)

En l’espèce, un agent hospitalier qualifié stagiaire au sein d’un centre hospitalier a été licenciée pour insuffisance professionnelle et sa radiation des cadres a été prononcée par la directrice générale de l’AP-HP. Il ressort des pièces du dossier que cet agent stagiaire, qui a été en congé maladie puis a [...]
16/10/2008

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]
28/09/2006

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 28 septembre 2006, Ornella X (aumônier - terme de la mission - résiliation du contrat - compétence du directeur

" [...] Considérant que Mlle X se trouvait placée, compte tenu de son ministère religieux, dans une situation telle que la position prise à son égard par l'archevêque de Strasbourg de mettre fin à sa mission pastorale à l'aumônerie du centre hospitalier de Mulhouse avait pour conséquence nécessaire la rupture [...]
20/10/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 20 octobre 2005, Salima D. (agent stagiaire - licenciement pour insuffisance professionnelle - communication du dossier)

Dans le cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent stagiaire, la communication du dossier à l'agent n'est pas obligatoire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée 14 août 2002, présentée pour Mme Salima X, élisant domicile ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy, [...]
10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 novembre 2004, Daouda M. (contractuel - CDD - non renouvellement de contrat)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour M. Daouda X, élisant domicile ... par Me Guedon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991232 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de [...]
10/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 février 2004, Jean-Max X (Non renouvellement de contrat - procédure irrégulière, justifiée au fond)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Max X, demeurant ... par Me Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; M. X demande que la cour : 1) annule [...]
18/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 18 décembre 2003 (Le non-renouvellement d'un CDD n'a pas à être motivé)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1999 sous le n° 99NC01455, complétée par un mémoire enregistré le 13 août 2002, présentée pour Mme  X demeurant ... , par la SCP Delgenes-Vaucois, avocats ; Mme X demande à [...]
24/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Paris, 24 avril 2003 (agent contractuel - fin de contrat - non-renouvellement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe le 25 novembre 1999, présentée pour M.X, demeurant (...), par Me TEKARI, avocat au barreau de Paris ; M.X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 20 novembre 1998 par lequel [...]
24/06/1999

CAA Paris, 24 juin 1999, M X

Cour administrative d'appel de Paris statuant au contentieux Requête n° 97PA00215 4e chambre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 janvier et 29 décembre 1997, présentés pour M X, demeurant (...), par [...]