Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
Ce décret concerne les médecins et pharmaciens internes à titre étranger et chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO), ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien en France.« L'article [...]