Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique
Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services et d'exercice partiel prévues aux articles R. 4311-41-2 et R. 4331-15 du code de la santé publique, ainsi que la liste des pièces justificatives qui les accompagnent.
