Cour de cassation, 28 novembre 2018, n°15-29.330 (Infirmière, Contrat de travail, Licenciement, Grossesse)
Une infirmière travaillant à temps partiel pour une société d’ambulance, saisit la juridiction prud’homale, afin de résilier son contrat de travail le 29 juillet 2013. «Par lettre distribuée le 12 décembre 2013 elle a transmis à la société une déclaration de grossesse ; (...) elle a été licenciée pour faute [...]