Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
Il résulte des nouvelles dispositions du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil que : - l’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des familles concernées et ne procède donc pas d’une initiative de l’hôpital, ceci quel que soit le [...]
