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Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont vocation à regrouper l’ensemble des textes applicables aux différents contrats de la commande publique dans [...]

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont vocation à regrouper l’ensemble des textes applicables aux différents contrats de la commande publique dans [...]

Impact du RGPD sur le droit de la commande publique - Fiche DAJ Bercy Novembre 2018

La Direction des affaires juridiques de Bercy propose une fiche pratique ayant pour objet de faire le point sur l’impact du RGPD sur le droit de la commande publique. Sont traités les points suivants : La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics ; L’impact du RGPD sur les [...]

Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 1753 (Marchés publics, Logement de fonction, Rénovation, Maître d'œuvre, Prix, Obligations d’ordre professionnel et déontologique, Manquement)

Un ancien directeur général d’un CHU avait fait rénover son logement de fonction, pour une somme de plus de 630 000 euros, sur les fonds de l’établissement de santé et ceci sans respecter les dispositions du code des marchés publics. Dans cet arrêt la Cour de cassation précise que selon [...]

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Ce guide, prenant en compte les derniers textes sur le sujet, regroupe en un seul document les documents préexistants relatifs aux aspects sociaux dans les marchés publics. Il décrit les particularités des types de marchés ainsi que les différents types de clauses (notamment celles réservées au handicap ainsi qu’à l’activité [...]

Note technique du 2 août 2018 relative à la dématérialisation de la commande publique

« La dématérialisation dans le domaine de la commande publique se poursuit avec l’entrée en application, au 1er octobre 2018, d’un ensemble de dispositions, contenues dans le décret marchés publics n°2016-360 en date du 25/03/2016 (dispositions des articles 39, 41, 53, 107). Le présent texte est une actualisation du dispositif [...]

Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de code de la commande publique (DAJ de Bercy)

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie publie la synthèse de la consultation publique sur le projet de code de la commande publique. 1/5 des contributeurs sont acheteurs publics.

Recommandations de l'ANAP sur les niveaux pertinents de mutualisation des achats

L’ANAP réalise des fiches « 10 idées-clés », qui « présentent un point de processus achats ou un point métier achats. Réalisées à partir des travaux du Cercle Performance Achats, elles s'adressent aux Directeurs et aux Acheteurs ». Elle présente une fiche destinée à sensibiliser les Directeurs « aux bénéfices [...]

Rapport de la Cour des comptes sur les achats hospitaliers

Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a été saisie d’une demande d’enquête sur la politique d’achats hospitaliers. A ce titre, la Cour des comptes a remis au parlement un [...]

Les marchés d'oeuvres d'art et le 1% artistique

Les collectivités publiques peuvent agrémenter leurs bâtiments publics d’œuvres d’art. Elles peuvent pour cela « acheter » des œuvres d’art existantes. A cet égard, l’achat d’œuvres d’art existantes bénéficie d’une exclusion du Code des Marchés Publics, et peut donc donner lieu à la conclusion d’un contrat de gré à gré [...]

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Cet arrêté fait suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui prévoit en son article 50 que « pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents [...]

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de [...]

"Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME" - Rapport d'information fait au nom de la mission commune d’information sur la commande publique

"La mission commune d'information a basé ses travaux sur deux principaux axes : d'une part, la commande publique ne doit pas se résumer à sa dimension juridique et doit être une politique économique à part entière ; d'autre part, la part des PME dans la commande publique doit augmenter. Sur [...]

Vade-mecum des marchés publics, « Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics », 2ème édition 2015

La Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers a élaboré une nouvelle version du « Vade-mecum des marchés publics ». Les modifications récentes ainsi que la jurisprudence en matière de marché public ont rendu nécessaire une mise à jour du guide des bonnes pratiques. Ce manuel rassemble la [...]

"Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique"

La lutte contre le gaspillage alimentaire étant « l’une des quatre priorités de la nouvelle politique de l’alimentation présentée par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », ce rapport dont la rédaction a été confiée par le Premier ministre à M. Garot, ancien ministre délégué à l’agroalimentaire, vise [...]

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