Aucun ville disponible.
Aucun juridiction disponible.
Le tribunal des conflits se prononce sur la question des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux conventions portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des patients au sein de l’AP-HP. Ces litiges relèvent de la compétence du juge judiciaire. LE [...]
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’installation de cookies sur votre poste, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée. Mentions légales