Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire
Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 2132-2 du Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 22 décembre 2018, qui met en exergue les vingt consultations obligatoires des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Désormais, l’article R. 2132-1 du Code de la santé [...]