Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 la liberté garantie aux femmes d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s’agit pour le législateur de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté sur le territoire français et d’interdire pour l'avenir [...]

Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé

Le décret 2023-1194 du 16 décembre 2023 encadre les conditions de pratique de l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale, réalisée par une sage-femme en établissement de santé. Il précise les conditions de formation et l’expérience requise pour qu’une sage-femme puisse réaliser cet acte. Il pose également une obligation liée [...]

Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 étend de douze à quatorze semaines le droit de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il précise que l’lVG peut être réalisé par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Toutefois lorsque [...]

Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Cet arrêté fixe les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique.

Conseil constitutionnel, 16 mars 2017, n° 2017-747 DC (Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)

Par sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Cette loi donne une nouvelle rédaction [...]

Rapport du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes relatif à l'accès à l'avortement

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un bilan de ses recommandations formulées en 2013 relatives à l’accès à l’avortement. Dans son rapport paru en 2013, le HCE alertait les pouvoirs publics sur l’existence d’obstacles juridiques et matériels dans l’accès à l’IVG et [...]

Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Circulaire n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l'amélioration de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à l'élaboration de plans régionaux

Cette circulaire vise à présenter les nouvelles mesures pour l’accès à l’IVG mises en œuvre en 2016 au niveau national et à définir les actions à conduire par les ARS, en cohérence avec les actions nationales, dans le cadre des plans régionaux d’accès à l’IVG. Elle propose une trame méthodologique [...]

Cahiers des charges pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale: hors établissements de santé et dans les centres de santé

Suite à la demande de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, la HAS a élaboré un cahier des charges qui définit les exigences (notamment cliniques et organisationnelles) à respecter pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patientes lors des IVG instrumentales réalisées hors d’un [...]

Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Les interruptions volontaires de grossesse en 2013, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Etudes et résultats n° 924

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier le dernier numéro de son périodique « Etudes et résultats » en date du 8 juillet 2015 concernant les interruptions volontaires de grossesse en 2013. En 2013, 229 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) [...]

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Cette loi comporte six titres, portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des personnes victimes de violences et sur la lutte contre les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine [...]

Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Détresse - Condition - Suppression - Constitutionnalité)

Dans leur saisine, les requérants estimaient que "la suppression de l'exigence selon laquelle le droit de la femme de demander l'interruption de sa grossesse est conditionné à une situation de détresse n'est pas justifiée" et qu'elle "romprait le compromis et l'équilibre résultant de la loi du 17 janvier 1975 et [...]

Circulaire n° DGOS/R3/DGS/MC1/2014/241 du 30 juillet 2014 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Cette circulaire débute en rappelant qu'environ "220 000 femmes, de tous les âges et tous les milieux, ont recours à l'IVG. Plus d'une femme sur 3 y a recours au cours de sa vie. Ce recours doit être pleinement garanti à toutes les femmes, et ce, jusqu’au délai légal de [...]

Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, n°2013-0912-SAN-008

Pour garantir l’accès à une information objective relative à l’interruption volontaire de grossesse, ce rapport élabore quatre recommandations : créer un site internet institutionnel dédié à l’avortement à destination des femmes et des professionnels ; mettre en place un numéro national « guichet unique » à quatre chiffres, anonyme et [...]

Instruction n° DGOS/R3/DGS/MC1/2013/294 du 12 juillet 2013 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Cette instruction débute en rappelant la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais de soins, surveillance et d'hospitalisation des IVG, ainsi que la revalorisation des forfaits liés aux séjours IVG au sein des établissements de santé. Le nombre d'IVG demeure stable depuis 2011, bien que des craintes persistent, [...]

Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Instruction n°DGOS/R3/DGS/MC1/2012/265 du 3 juillet 2012 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Il est constaté que chaque année, au moment de la période d’été, apparaissent des difficultés d’accès aux IVG en raison de la fermeture de certains services hospitaliers et de l’afflux de population dans les zones touristiques. Cette instruction a pour objet de rappeler la nécessité de mettre en place, au [...]

Rapport ARS Ile de France "Parcours de santé et interruption volontaire de grossesse"

L’ARS IDF dans son plan stratégique s’est notamment fixée comme objectif « d’adapter les parcours de santé aux besoins des Franciliens en veillant à la qualité de ces parcours. » Sur la thématique de l’interruption volontaire de grossesse, l’ARS a mené une réflexion sur la qualité du parcours de santé [...]

Rapport du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale : « L’organisation du système de soins en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) »

Ce rapport note « qu’aucune stratégie d’organisation des soins particulière ne concernait l’interruption volontaire de grossesse (IVG) », alors que le nombre d’IVG est évalué à 220 000 par an en France. Le Conseil préconise trois grands axes de mesures : 1.Adapter les structures aux besoins : formaliser un schéma [...]