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Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital

Cette ordonnance prévoit des mesures qui touchent à la fois les groupements hospitaliers de territoire et la médicalisation des processus de décision dans les groupements hospitaliers de territoire (par voie de conséquence, dans les établissements publics de santé également). Sur ce dernier point, les dispositions relatives à la médicalisation des [...]

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes de l’arrêté du 29 décembre 2020 à compter de l'exercice 2021.

Circulaire n° DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé

Afin de faire face à la crise sanitaire, la troisième circulaire budgétaire du 17 décembre 2020 alloue 949 millions d’euros aux établissements. De plus, un soutien complémentaire de l’ordre de 268 millions est également mis en œuvre dont 165 millions au titre du remboursement des tests RT-PCR et antigéniques. De [...]

Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

La loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 « vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l'exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d'urgence à la crise sanitaire ». Elle précise la répartition des crédits ouverts et annulés pour 2020 pour la [...]

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, n° 428451 (Département d’information médicale, Accès, Données médicales, Secret médical)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite au recours intenté par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale. Pour mémoire, il est prévu par les textes que les commissaires aux [...]

Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

Depuis leur création en 2010, un nombre croissant de missions a été dévolu aux agences régionales de santé (ARS), sans pour autant qu’une augmentation corrélative de leurs moyens n’accompagne cette tendance. En 2018, une clarification des missions des ARS a été lancée afin qu’elles puissent se positionner sur les priorités [...]

Arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020

L’arrêté du 13 novembre 2020 fixe à 250 millions d’euros le montant des crédits à verser aux établissements publics de santé, notamment, au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l'arrêté du 27 février 2020. Les montants sont répartis par région (47 278 403 euros pour l’Ile de [...]

Conseil d'Etat, 13 novembre 2020, n° 429706 (Praticien hospitalier, Temps plein, Activités accessoires, Remboursement des sommes indues)

Un praticien hospitalier à temps plein au sein d’un centre hospitalier a participé à la permanence des soins mise en place au sein d’une clinique. Le directeur du centre hospitalier lui ayant ordonné de reverser les sommes perçues au titre de ces activités, le praticien a demandé au TA l’annulation [...]

Décision n° 2020.0233/DC/SCES du 15 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé

La décision n° 2020.0233/DC/SCES du 15 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé (HAS) adopte la nouvelle procédure de certification des établissements de santé. Le référentiel constitue la pièce maîtresse du dispositif de certification car il contient l’ensemble des critères que l’établissement de santé doit satisfaire lors [...]

Décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé

Le décret n°2020-1149 du 18 septembre 2020 prévoit la dispense de certification des comptes de l’exercice de 2019 motivée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19 pour les établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes. La demande de dispense est à adresser [...]

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