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Guide AP-HP – Patient sans identité - janvier 2025

En janvier 2025, le Département de l’action sociale de la Direction des affaires juridiques de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris a publié un guide relatif à la prise en charge des patients sans identité ou à l’identité incertaine. A travers cinq chapitres, le guide détaille la notion de patient [...]

Recommandations CNOM, "Médecins et procédure pénale : réquisitions, saisies de dossiers et autres procédures", décembre 2024

Dans un rapport adopté en décembre 2024 le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) revient sur les différentes situations auxquels peuvent être confrontés les médecins dans le cadre d’une procédure pénale et propose des recommandations strictes. Il est rappelé le cadre de la réquisition judiciaire, en distinguant : - [...]

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, n° 497323

Par deux décisions en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat est venue rappeler la compatibilité de l’interdiction par la loi française de la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem avec la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). En l’espèce, un couple marié avait débuté en 2022 un [...]

Accouchement dans le secret

Cette fiche présente les principes de l'admission d'une femme demandant à accoucher dans le secret ("sous X").

Cour des comptes, Rapport sur l'accueil et le traitement des urgences à l'hôpital

En décembre 2023, la Cour des comptes avait été saisie par Madame Charlotte Parmentier-Lecocq, alors présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, d’une demande d’enquête sur les urgences hospitalières et, plus précisément, sur l’efficacité des mesures adoptées au titre du programme d’action « Ma santé 2022 », [...]

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 octobre 2024, n° 472072

Dans une décision du 15 octobre 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un pourvoi formé contre la décision du 18 janvier 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui rejette l’appel formé par un médecin. Ce médecin avait fait l’objet d’une sanction d’avertissement par une décision [...]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Septembre 2024 – n° 23-12.515

Le 8 novembre 2022, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement et à la demande d’un tiers. La patiente fut conduite directement en isolement dès le début de son hospitalisation jusqu’au 17 novembre 2022, soit dix [...]

CourEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541-20, Pindo Mulla c. Espagne

Par une décision du 17 septembre 2024, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée quant au non-respect du refus opposé par un patient témoin de Jéhovah de se voir administrer de transfusion sanguine. En l’espèce, à la suite d’examens médicaux pratiqués en juillet 2017, [...]

Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024

Le 12 juin 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article L. 1111-17 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de [...]

NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RI1/2024/120 du 1er août 2024 relative à l’utilisation de la convention unique pour la recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine

Le 1er août 2024, la direction générale de l’offre de soins du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publié une note d’information relative à l’utilisation de la convention unique pour la recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine en complément de l’arrêté du 29 juillet [...]