Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
Réglementation sanitaire
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

2936 résultats de recherche

Afficher les extraits:
30/12/2024

Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 vient préciser la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. En effet, il prévoit que le GCS n’est pas érigé en établissement de santé [...]
03/12/2024

Note d'information interministérielle N° DGOS/RI2/DSS/1C/DGS/PP2/2024/160 du 3 décembre 2024 relative aux modalités de dispensation, de facturation et de prise en charge des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ou des médicaments faisant l’objet d’une autorisation d’importation, vendus au public par les pharmacies à usage intérieur dans un contexte de rupture ou de risque de rupture de stock

Une note interministérielle du 3 décembre 2024 publiée au bulletin officiel est venue préciser les modalités de délivrance au public, de facturation et de prise en charge : - d'une part, des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) en rupture ou risque de rupture de stock et autorisés par l'ANSM à [...]
21/11/2024

Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste mentionnée à l’article R. 1242-2-1 du code de la santé publique des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant

Par arrêté du 21 novembre 2024, pris en application de l’article R. 1241-2-1 du Code de la santé publique, le ministère de la santé et de l’accès aux soins a actualisé la liste des tissus et cellules dont le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire [...]
20/11/2024

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n°23-17.886

A l’occasion d’une décision du 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la légitimité de la suspension du contrat de travail ainsi que de l’interdiction de salaire des salariés travaillant au sein d’un établissement social et médico-social pour méconnaissance de l’obligation vaccinale [...]
14/11/2024

Cour de cassation, Civile première, 14 novembre 2024 n° 23-50.016 (Gestation pour autrui, Filiation, Enfant, Mère d’intention, Mère biologique, Mère porteuse, Ordre public, Exéquatur, Adoption plénière)

A l’occasion d’une décision du 14 novembre 2024, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la conformité à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère ayant établi la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’égard de la mère d’intention. En l’espèce, une [...]
23/10/2024

Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox

A l’occasion d’un arrêté du 23 octobre 2024, le ministère de la Santé et de l’accès aux soins a modifié les règles relatives à la vaccination contre le virus du monkeypox, agent biologique pathogène présentant un caractère infectieux et transmissible, y compris par voie de transmission interhumaine. Ces modifications ont [...]
04/10/2024

HAS, Recommandations, "Examens basés sur l’ADN libre circulant réalisés dans le cadre du dépistage de la trisomie 21. Opportunité du repérage d’autres anomalies chromosomiques.", octobre 2024

La stratégie de dépistage prénatal de la trisomie 21 a évolué en 2018 en France à la suite de la recommandation de santé publique émise par la Haute Autorité de santé (HAS). Elle préconise désormais la proposition systématique d’un examen de l’ADN libre circulant (ADNflc) à toute femme enceinte dont [...]
02/10/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 22-20.883 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

Par deux décisions en date du 2 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions attendues pour valider la reconnaissance par exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger [...]
02/10/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 23-50.002 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

Par deux décisions en date du 2 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions attendues pour valider la reconnaissance par exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger [...]
13/09/2024

Arrêté du 10 septembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

A compter du 23 septembre 2024, le dispositif médical numérique (DMN) Continuum+ Connect, qui est un dispositif de type « web-application » permettant la télésurveillance médicale, est pris en charge de manière anticipée par l’assurance maladie, pour une durée limitée à un an, non renouvelable. Il s’agit du système « [...]