94 résultats de recherche

Afficher les extraits:
12/03/2019

Rapport annuel d'activité 2018 du Défenseur des droits

Dans son rapport annuel d'activité 2018 (du 12 mars 2019), le Défenseur des droits relève que le handicap arrive en tête des saisines (demandes d’interventions ou conseils) avec 23 % des demandes, loin devant l'origine (14,7 %) et l'état de santé (10,5 %). Sur ce point, le Défenseur des droits [...]
27/02/2019

Note de service de la Direction générale des finances publiques du 27 février 2019 - Saisie administrative à tiers détenteur - Application aux organismes publics nationaux

L’article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, précise que les « établissements publics, les groupements d’intérêt public de l’Etat ainsi que les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable » peuvent recourir à la saisie [...]
10/12/2018

Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

Ce décret fixe la liste des catégories documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes. Sont par exemple concernés les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et [...]
28/11/2018

Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

"Le décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant [...]
14/11/2018

Conseil d'Etat, 14 novembre 2018, n°409936 (Communication, Organisation syndicales, Accès aux documents administratifs )

Un syndicat saisit le Tribunal administratif de Montpellier pour demander l’annulation «pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé son refus de lui communiquer la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur [...]
26/09/2018

Avis n° 421481 du 26 septembre 2018 (Titre de recettes, Signature, Délégation, Autorité administrative)

L’alinéa 1er de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Dans cet avis le Conseil [...]
14/08/2018

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Cette fiche pratique présente les dispositions de la loi qui ont vocation à renforcer, notamment à l'hôpital, une action publique modernisée et efficace.
10/08/2018

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance approuve la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, qui fixe d’ici à 2022 les orientations et les objectifs de l’action publique. Elle comporte deux axes, qui sont développés dans la loi : vers [...]
23/07/2018

Commission d'accès aux documents administratifs : rapport d'activité 2017

La Commission d’accès aux documents administratifs présente le rapport de son activité pour l’année 2017. Elle formule notamment une analyse sur les premières applications du régime d’accès des administrations aux données publiques et sur la réutilisation des bases de données dans le cadre de la loi pour une République numérique.

09/05/2018

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Ce décret est pris pour l'application de l'article 93-1 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il a pour objet de fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. [...]