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14/03/2012

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2012, n° 10-26829 (Salarié – Infraction – Code de la route – Licenciement pour faute grave)

Par cette décision, la Cour de cassation considère qu’à défaut d’avertissement préalable de l’employeur, un salarié qui commet une infraction non verbalisée au Code de la route ne peut pas être licencié pour faute grave. En l’espèce, un ambulancier a utilisé à de nombreuses reprises son téléphone portable, avec ou [...]

14/03/2012

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2012, n° 10-26829 (Salarié – Infraction – Code de la route – Licenciement pour faute grave)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 10-26829 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Monod et Colin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : [...]

06/03/2012

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 mars 2012, n° 11-80801 (Publication – Information – Sanction pénal – Secret médical)

En l’espèce, un journal a publié en 20 0 8 un article révélant des résultats « suspects » du bilan sanguin d’un athlète international. Le journaliste est condamné en première instance ainsi qu’en appel pour recel d’information sur le fondement de l’article 321-1 du Code pénal. L’arrêt de la cour d’appel a ainsi considéré [...]

26/01/2012

Cour de cassation, 26 janvier 2012, n°10-26.705 (obligation d'informer le patient)

La Cour de cassation rappelle ici que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien qui la prend en charge, hors le cas où son état rend [...]

25/01/2012

Cour de cassation, 25 janvier 2012, n°10-26237 (Envoi de préavis de grève successifs - licéité)

En l'espèce, un syndicat adresse à son employeur plusieurs préavis de grève successifs pour le même motif. L'établissement privé poursuivant une mission de service public concerné a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance, lequel a suspendu, par une ordonnance du 27 novembre 2009, les effets de [...]

20/01/2012

Cour de cassation, 20 janvier 2012, pourvoi n°11-10498 (Tarification à l'activité - contrôle - règlement de l'indu)

En 2005, une clinique a fait l'objet d'un contrôle sur la tarification à l'activité (T2A) par l'agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne qui a abouti, à la suite des irrégularités relevées dans la tarification et la facturation de certains actes, à une demande de règlement de l'indu (33 000 euros). La Courd'appel [...]

19/01/2012

Cour de cassation, 19 janvier 2012, pourvoi n°11-40089 (QPC - aide médicale à la procréation - double don de gamètes - conformité à la constitution)

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Paris posait en l'espèce la question prioritaire de constitutionnalité suivante à la Cour de cassation : "l'article L. 2141-3 du Code de la santé publique crée-t-il une discrimination à l'égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant [...]

12/01/2012

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-24447 (Information – Patient – Préjudice - Indemnisation)

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation rappelle que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci. Il a par ailleurs le mérite d’affirmer que le consentement du patient doit être recueilli par le praticien, hors [...]

11/01/2012

Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 11-14292 (Élections professionnelles - représentativité - syndicat nouvellement créé)

Un syndicat nouvellement constitué au sein de la société A. saisit le Tribunal d'instance de Puteaux d'une demande d'annulation des élections professionnelles qui ont eu lieu au sein de cette entreprise au motif qu'il n'a pas pu disposer, lors de la campagne précédant les élections, des mêmes moyens de communication [...]

15/12/2011

Cour de cassation, 15 décembre 2011, n°10-25740 (patient atteint de la maladie d'Alzheimer - décès - responsabilité)

Monsieur X, patient d'une maison de retraite et atteint de la maladie d'Alzheimer, a été frappé, au cours de déambulations nocturnes, par un autre pensionnaire, Monsieur Y, souffrant de la même maladie, et a succombé à ses blessures. Un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, le 7 septembre 2010, [...]

14/12/2011

Cour de cassation, 14 décembre 2011, n°H 10-20.378 (CHSCT - recours à une expertise - marché de service)

La Cour de cassation précise clairement dans le cas d'espèce que "la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret [...]

13/12/2011

Cour de cassation, 13 décembre 2011, n°11-82313 (Homicide involontaire - médecin accoucheur)

Lors d'un accouchement, une sage femme constate un ralentissement des battements de cœur du fœtus et appelle sans délai le praticien qui a procédé à l'accouchement à l'aide d'une ventouse obstétricale. L'enfant, née avec un rythme cardiaque faible et cyanosée est décédée 4 jours après sa naissance. A l'issue d'une [...]

06/12/2011

Cour de cassation, 6 décembre 2011, pourvoi n°10-82266 (Harcèlement moral - préjudice - absence de subordination hiérarchique)

A la suite du suicide de M. X, M. Y a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, pour avoir harcelé M. X, son supérieur hiérarchique, en dévalorisant de façon réitérée son action, en diffusant à son propos une image [...]

30/11/2011

Cour de cassation, 30 novembre 2011, pourvoi n°11-11560 (Elections professionnelles - CHSCT - droit de rayer le nom d'un candidat sur une liste)

En l'espèce, des élections au sein d'un CHSCT ont eu lieu le 10 décembre 2010. Le nom du candidat placé en tête de l'une des listes ayant fait l'objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n'ont pas été attribués dans l'ordre de présentation. Dans un premier temps, le [...]

25/10/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-82780 (Hospitalisation – Audition - Suspect – Police)

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnaît les exigences de l’article 3 de la Convention relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est [...]

06/10/2011

Cour de cassation, 6 octobre 2011, n°10-21212 (Consultation en urgence - refus - cabinet libéral - responsabilité)

M. X souffre de diabète et est suivi depuis de nombreuses années par un ophtalmologue. Le 7 janvier 2002, ce médecin a pratiqué un fond d'œil à M. X qui n'a pas révélé de signes de rétinopathie diabétique. Pour autant, des troubles visuels étant apparus aux mois de mai et [...]

07/07/2011

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 juillet 2011, n° 10-19766 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Offre – ONIAM)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a condamné une compagnie d’assurance à verser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) plusieurs milliers d’euros de pénalités, après avoir proposé une offre « dérisoire » à la famille d’une personne décédée, au titre [...]

01/06/2011

Cour de cassation, 1er juin 2011, n°10-19.028 (1) et 10-20.554 (2) (Reconnaissance tardive - adoption)

Ces deux arrêts concernent les mêmes faits : le 24 août 2006, nait une enfant prénommée J. Son acte de naissance ne comporte aucune filiation. Le 29 août 2006, Mme X, sa mère biologique qui n'a pas accouché sous le secret, confie l'enfant à un organisme autorisé pour l'adoption, contre [...]

26/05/2011

Cour de cassation , première chambre civile, 26 mai 2011, n°10-15550 (IVG – Délai de réflexion)

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en appliquant de manière rigoureuse la législation relative l’avortement et en rappelant que le délai de réflexion de 7 jours imposé par la loi avant une interruption volontaire de grossesse (IVG) ne peut être écourté. Elle [...]

27/04/2011

Cour de cassation, 27 avril 2011, n°10-82200 (Secret médical - portée)

En l'espèce, un médecin avait été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2010 pour non-dénonciation de mauvais traitements sur personnes vulnérables. La Cour de cassation casse cet arrêt et estime que, contrairement à ce qu'ont déclaré les juges d'appel, le secret [...]