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Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

  Voir le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Guide "Professionnels de santé " CNIL - Version 2011

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de publier un guide à destination des professionnels de santé faisant le point sur leurs droits et obligations en matière de gestion des fichiers informatisés contenant des données de santé.

Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

Décision de la CNIL concernant la protection de l’enfance et le traitement et la transmission des informations préoccupantes (CNIL – Protection de l’enfance – Informations préoccupantes – CRIP)

Le 2 mai 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur le traitement et la transmission des informations préoccupantes. La CNIL rappelle, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, que les cellules de recueil, de traitement et [...]

Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins

Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Cette loi comporte, en matière de santé, des dispositions notamment relatives à l’ouverture d’un débit de boisson, la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante. En matière de communications électroniques, la loi contient des dispositions relatives à l’attribution des noms de domaine et prévoit [...]

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Sont visés par ce texte les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, ainsi que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, [...]

Décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, formation contentieuse, 3 février 2011 relative au traitement de gestion des signalements de type vigilance sanitaire et de type qualité (hors vigilances sanitaires)

La CNIL a rendu une décision en date du 3 février 2011 relative au traitement de gestion des signalements de type vigilance sanitaire et de type qualité (hors vigilances sanitaires). La CNIL estime que ce « dispositif a pour finalité la collecte de données relevant de vigilances sanitaires, mais aussi [...]