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Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe le classement indiciaire des deux grades du corps des directeurs des soins, qui débute à l'indice brut 580 dans la classe normale, et atteint l'indice brut 1015 en hors-classe ; à compter du 1er juillet 2015, il débutera à l'indice brut 610 et atteindra l'indice brut 1015. [...]

Décret n° 2013-1198 du 20 décembre 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier le décret du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière en abrogeant des dispositions non adaptées à la fonction publique hospitalière et en précisant la procédure de nomination des agents recrutés dans [...]

Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Ce décret allonge la période de dépôt des candidatures à un contrat d'engagement de service public. Il augmente le nombre de candidats retenus sur liste complémentaire. Il modifie la date de versement de l'allocation. La date à prendre en considération n’est plus celle de d'obtention du diplôme d'études spécialisées mais [...]

Décret n°2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation

Ce décret prévoit que le directeur général du Centre national de gestion (CNG) exerce à l'égard du praticien hospitalier en recherche d'affectation toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le CNG a également le pouvoir de maintenir en recherche d'affectation et de nommer en surnombre, pour [...]

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Par application de l'article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce décret [...]

Décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière

Ce décret a pour objet de mettre en place, à l'instar des dispositions prévues pour les professions paramédicales, un régime d'acceptation implicite des demandes d'agrément des directeurs des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur

Ce décret prévoit que la création des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière est soumise à la délivrance d'une autorisation par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans aux établissements [...]

Décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Ce décret augmente, à compter du 1er juillet 2013, le taux de la participation de l'employeur à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires en le fixant à 9 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de [...]

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste

Ce texte organise la "réingénierie des contenus de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, qui vise à inscrire ces études dans le schéma de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat). Le certificat de capacité d'orthophoniste conférera le grade de master aux étudiants qui auront entrepris cette formation à [...]

Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Ce texte modifie le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales. Notamment, il « étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent proposer des lieux d’exercice aux signataires du contrat d’engagement de service public ». [...]

Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

Ce texte ouvre le dispositif de contrat d’engagement de service public aux étudiants en odontologie, en prenant pour modèle le contrat existant pour les étudiants en médecine. La signature de ce contrat est possible à partir de la deuxième année jusqu’à la fin du deuxième cycle. Elle ouvre droit « [...]

Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale

Ce texte a pour objet de fixer le « contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l’installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, [...]

Décret n° 2013-743 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire perçue par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise que les personnels classés dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux issu du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 bénéficieront « de bonifications indiciaires identiques et suivant les mêmes modalités que les membres du corps des cadres de santé mis en extinction ».

Décret n° 2013-744 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à certaines primes et indemnités perçues par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise que les personnels classés dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux issu du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 bénéficieront « de primes et indemnités identiques suivant les mêmes modalités que les membres du corps des cadres de santé mis en extinction ».

Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière

Ce texte vient modifier le dispositif de reprise de service antérieurs pour les agents recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et dans le corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cela permettra aux agents ayant entre [...]

Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien

Ce décret concerne les médecins et pharmaciens internes à titre étranger et chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO), ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien en France.« L'article [...]

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier les statuts particuliers du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. S'agissant du corps des directeurs d'hôpital, le décret ouvre la possibilité de reporter des places non pourvues entre les deux concours (externe et [...]

Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier

Ce décret vient supprimer le contingentement de l'accès à l'échelon terminal de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il permet aux agents du corps des moniteurs d'atelier d'avoir accès à un nouvel échelon similaire dans leur propre grille indiciaire. Ainsi, un huitième échelon [...]

Décret n° 2013-586 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière. Ainsi le décret porte l'indice sommital du grade unique du corps des moniteurs d'atelier à l'indice brut 499.

Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

Ce décret vient modifier l'article premier du décret n°2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution des droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers. Il augmente le taux de participation de l'employeur à la constitution de droits à [...]