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Décision du 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et [...]

Guide de la "mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires" relatif à la protection des mineurs contre les dérives sectaires

Ce guide de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à pour objet aider les professionnels de santé à prévenir les risques de dérives sectaires pour les enfants. Sont visés les cas de ruptures du suivi thérapeutique et la privation de soins conventionnels qui [...]

Coopération entre professionnels de santé (Chapitre unique du titre 1er du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique)

LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES (décret n°2010-1204 du 11 octobre 2010) TITRE IER : COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTE Chapitre unique Art. D. 4011-1 L'’intégration d’un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé au développement professionnel continu intervient selon les modalités suivantes : 1° [...]

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

(MMES ISABELLE D. ET ISABELLE B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle [...]

Tableau comparatif des différentes structures de coopération à vocation généraliste et sanitaire

Ce document élaboré par la Direction des Affaires Juridiques  permets d’avoir une vision comparative des différentes formes de coopération notamment en ce qui concerne leurs fondement juridique, modalités de fonctionnement, la composition, les ressources, le statut des personnels ou encore leurs avantages et inconvénients. Les structures de coopérations visées par [...]

Rapport d’information du Sénat relatif à la grippe A et plus particulièrement au rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe A (H1N1) (Grippe A – Campagne de vaccination – Gestion des conflits d’intérêts)

La commission d’enquête du Sénat, créée en février 2010, sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe A (H1N1), a rendu son rapport au début du mois d’août 2010. Elle émet 38 recommandations concernant la préparation des plans contre les menaces sanitaires, l’Organisation [...]

"Propositions pour le Plan national maladies rares, 2010-2014" Rapport du Pr. Gil Tchernia, 21 juillet 2010

Le rapport remis par le Pr Gil Tchernia relatif au deuxième plan national maladies rares comporte 82 propositions et sept projet phares. Ce rapport a été élaboré en concertation avec les professionnels de santé, des chercheurs, des associations de patients, des représentants de l'industrie pharmaceutique, et de l'assurance maladie. Ses [...]

Rapport au premier ministre relatif à l’éducation thérapeutique du patient, 2010 (Education thérapeutique du patient)

Un rapport relatif à l’éducation thérapeutique du patient (ETP) a été remis au premier ministre le 7 juillet 2010. Il formule 19 propositions afin de permettre une mise en œuvre rapide et pérenne. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en [...]

Rapport IGAS - Sécurisation du circuit du médicament à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

La sécurisation du circuit du médicament (circuit de prise en charge thérapeutique et logistique) est une composante essentielle de la qualité des soins et représente aujourd'hui une préoccupation majeure pour les établissements de santé. Rédigé à la demande de la ministre de la santé et des sports, par lettre en [...]

Rapport d’activité 2009 de la Commission de déontologie de la fonction publique sur l’accès des agents publics au secteur privé (Commission de déontologie – Fonction publique – Cumul d’activité)

En juillet 2010, la Commission déontologique de la fonction publique a remis son troisième rapport d’activité 2009 sur l’accès des agents publics au secteur privé. Ce rapport met en exergue une progression des demandes de cumul d’activités dans la fonction publique hospitalière qui concerne particulièrement des personnels soignants. De manière [...]

Rapport de l'IGAS sur l'information des usagers sur la qualité des prises en charge des établissements de santé

L'IGAS a inscrit à son programme de travail, approuvé par les ministres, une mission consacrée à l'information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. Ce rapport se compose de quatre parties : 1- L’information des usagers sur la qualité des prises en charge [...]

Rapport fait au nom de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), 6 juillet 2010 (Grippe A (H1N1) – Campagne de vaccination – Gestion)

En juillet 2010, la commission d’enquête de l’assemblée nationale a rendu un rapport relatif à la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1). Nonobstant l’annulation des commandes de vaccins, ce rapport relève que 3,46 millions de doses ont été remises [...]

Guides méthodologiques de la HAS relatifs aux coopérations entre professionnels de santé

Protocole de coopération entre professionnels de santé L’article 51 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) définit la coopération entre professionnels de santé comme suit : « par dérogation aux conditions légales d’exercice, les professionnels de santé peuvent s’engager, [...]

Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés (Titre III du livre 1er de la cinquième partie du CSP)

Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre IX : Micro-organismes et toxines Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations Article R5139-1 Créé par Décret n°2010-736 du 30 juin 2010 - art. 1 Toute [...]

Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles

Entre : La ministre chargée de la santé, Le ministre chargé de la sécurité sociale, Et : Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Ci-après dénommés « les parties », Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement [...]

Rapport d’information du Sénat, fait au nom de la commission des affaires sociales, par le groupe de travail sur la fin de vie en date du 23 juin 2010 (Fin de vie – Acharnement thérapeutique – Loi Leonetti n° 2005-370 du 22 février 2005)

Le 23 juin 2010, le Sénat a remis un rapport d’information sur la fin de vie fait au nom de la commission des affaires sociales par le groupe de travail. Ce rapport se décompose en trois parties. Dans une première partie, il affirme le principe de l’interdiction de donner la [...]

Rapport annuel de la Conférence nationale de santé intitulé « Résoudre les refus de soins » en date du 10 juin 2010 (CNS – Refus de soins – Recommandations)

La Conférence nationale de santé (CNS) a remis, le 10 juin 2010, son rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé et plus particulièrement sur le fait de « résoudre les refus de soins ». Ce document émet différentes recommandations visant à enrayer les refus [...]

Guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics, Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, 2010 (Marchés publics – Dématérialisation – Recommandations)

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de publier un guide pratique relatif à la dématérialisation des marchés publics. Ce guide, dépourvu de portée réglementaire, a pour seul objectif d’être un outil à l’usage des acheteurs publics en vue de la mise [...]

Recommandation de la HAS relatives à la prise en charge de l'anorexie mentale

Anorexie mentale : prise en charge Méthode : Recommandation pour la pratique clinique Promoteur : AFDAS-TCA et Haute Autorité de Santé Objectifs : Ces recommandations de bonne pratique ont pour objectif d’aider à : - repérer plus précocement l’anorexie mentale ; - améliorer l’accompagnement du patient et de son entourage [...]

Recommandation ANESM relative au "questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux"

"Le déploiement d’une démarche de questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico–sociaux revêt un enjeu important au regard des situations d’interventions professionnelles et de la vulnérabilité des personnes bénéficiant des prestations. Aussi le professionnel faisant face à une situation singulière dans laquelle entrent des conflits de valeurs [...]