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Rapport d’information sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence – 27 février 2017

Ce rapport a pour objet faire le point sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite « loi Eckert » Une des question posée est de savoir s’il faut aller plus loin dans la [...]

Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

Ce texte précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces [...]

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Ce décret est pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant [...]

Arrêté du 10 février 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté précise qu’est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : - Association de porteurs de défibrillateurs cardiaque ; - Association pemphigus pemphigoïde France ; - Collectif [im] Patients, chroniques & associés. Par ailleurs, est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 mars [...]

Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2017, n° 1608830 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Arrêt de traitement, Ventilation, Sevrage, Obstination déraisonnable, Suspension)

Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

Ce décret est pris pour l’application de l’article 190 de la loi de modernisation de notre système de santé qui instaure, en matière d’assurance emprunteur, un « droit à l’oubli » pour les personnes ayant eu un grave problème de santé. Il précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en [...]

Tribunal de grande instance de Nîmes, 7 février 2017, n°17-393 (Menaces de mort, Agression, Pénal, Etat d'ébriété)

En l’espèce, une personne est condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis, avec mise à l’épreuve de deux ans, pour les faits suivants commis à l’encontre d’un praticien hospitalier : menace réitérée de crime contre les personnes, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes [...]

Risque terroriste et secret professionnel du médecin - Rapport du CNOM

"Devant les phénomènes de radicalisation, notamment du fait de l’expression violente de celle-ci pouvant aller jusqu’à des actes criminels, l'Etat, le corps médical et la société s’interrogent sur l’opportunité de nouvelles dispositions destinées à permettre de déroger à l’obligation de secret professionnel, notamment de la part des médecins, en cas [...]

Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Ce décret est pris en application de l’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes [...]

Information du 29 janvier 2017 relative à l'application de la loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France (dispositions relatives à la procédure de délivrance des documents de séjour et à la protection contre l'éloignement pour raison de santé, applicables à compter du 1er janvier 2017)

Cette information présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de délivrance de titres de séjour et de protection contre l’éloignement pour raison de santé à compter du 1er janvier 2017. Elle précise : les étapes de la procédure d’une première demande de titre de séjour, le renouvellement [...]

Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2017, n° 1519685/6-1 (Effets personnels, Dépôt, Consultation externe, Responsabilité, Rejet)

Le Tribunal administratif de Paris rappelle qu'un patient accueilli en consultation externe à l'hôpital ne peut déposer ses effets personnels. Il ajoute que si le patient « soutient qu’il n’était pas en état de veiller à ses effets personnels, il ne produit aucun élément de nature à étayer cette allégation [...]

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

L’article 1 de la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la création d’une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé agréées au plan national. Ce décret apporte les éléments relatifs à son organisation au niveau [...]

Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

Les ayant-droits d’un patient décédé ont par courrier du 4 septembre 2015, demandé à un établissement de santé la communication d’une liste de documents médicaux relatifs au patient décédé dans l’objectif de connaitre les causes de la mort. L’établissement de santé ayant transmis une série de documents qui ne semblaient [...]

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Cette ordonnance est prise sur le fondement du IV de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, lequel a autorisé le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour harmoniser et étendre, dans le respect des droits des personnes, les [...]

Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé (demande d'avis n° 16024670)

« En premier lieu, la Commission rappelle que dès 2013 elle s'était montrée ouverte à l'utilisation du NIR comme identifiant dans la sphère de la santé, à la condition que des garanties strictes soient mises en place pour en circonscrire l'utilisation à cette seule finalité. (…) Compte tenu du risque [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, conseil n° 20165439 (Dossier médical, Majeur protégé, Tuteur aux biens, Accès, Accord préalable, Mandat)

La CADA relève en l’espèce que les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique visent « le tuteur à la personne, à l’exclusion du « seul » tuteur aux biens ». Par conséquent, « le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne [...]

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce texte modifie les dispositions applicables, au plus tard le 1er janvier 2019, à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Il confirme que l'activité d'hébergement papier ou numérique doit donner lieu à un contrat entre l'hébergeur et la personne qui lui confie les données. L'activité d'hébergement sur support [...]

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

Cette ordonnance ajoute une nouvelle section au code de la santé publique, qui s’applique à tous les documents comportant des données de santé à caractère personnel, produits, reçus ou conservés à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, avis n° 20164876 (Dossier médical, Frais de reproduction, Tarification, Externalisation, Devis, Frais de rapatriement)

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de mise en conformité aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration des règles de tarification appliquées par le directeur d’un hôpital à la délivrance de copies de dossiers médicaux, à la suite de [...]

Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national de l'Association française du syndrome d'Angelman. Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 janvier 2017 l'agrément au niveau national de l'association Le Comité des familles. Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 février 2017 l'agrément au [...]