Circulaire DH/FH 1 n° 96-51 du 29 janvier 1996 relative aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé.

La réforme hospitalière introduite par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a remplacé, dans les établissements publics de santé, les comités techniques paritaires par les comités techniques d'établissement. Les articles L. 714-17 à L. 714-19, R. 714-17-1 à R. 714-18-15 et D. 714-17-1, D. 714-19-1 et D. 714-19-2 [...]

Circulaire interministérielle CP/DH n° 96-6512 du 24 janvier 1996 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établissements publics de santé

Voir désormais la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable fixée par l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et [...]

Circulaire DH/DSS n° 95-41 du 9 octobre 1995 relative à la mise en oeuvre, dans plusieurs établissements publics de santé, d'une expérimentation relative à la forfaitisation des soins externes. Date d'application : immédiate.

Le souci permament du Gouvernement d'améliorer la gestion budgétaire et financière des établissements publics de santé a conduit à la mise en place, en octobre 1994, de la Commission pour la modernisation de la gestion hospitalière. Cette Commission a été chargée par le ministre de promouvoir, suivre et évaluer, en [...]

Lettre DH/AF 1 n° 1366 du 15 septembre 1995 relative aux conseils d'administration des établissements publics de santé et au régime des incompatibilités (art. L. 714-3 [3°] du code de la santé publique, circulaire DH/AF 1 n° 44-92 du 29 septembre 1992 relative aux conseils d'administration, commissions médicales et comités techniques d'établissement).

Vous attirez mon attention sur la situation de Monsieur..., maire de la ville de..., et dont le beau-père est actionnaire d'une clinique privée à but lucratif dans cette même ville. Vous estimez que cette circonstance n'est pas de nature à le faire tomber sous le coup de l'incompatibilité prévue par [...]

Lettre-circulaire du 10 août 1995 relative à la compétence des conseils d'administration des établissements publics de santé dans la gestion du tableau des emplois mentionné au 6° de l'article L. 714-4 du code de la santé publique.

Mon attention a été attirée sur des difficultés intervenues récemment pour la gestion de postes de praticiens hospitaliers titulaires. Dans certains cas, des établissements transforment un poste de praticien hospitalier pourvu par un titulaire, ou modifient l'affectation de crédits servant à le rémunérer lorsque le service où il exerce doit [...]

Circulaire DH/FH3/AF n° 95-26 du 15 juin 1995 relative au fonds pour l'emploi hospitalier.

Créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 citée en référence, le fonds pour l'emploi hospitalier a notamment pour objet de prendre en charge les surcoûts que doivent supporter les établissements mentionnés à l'article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière lorsqu'ils [...]

Décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier.

Décret n° 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale

Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales

Ce décret a été abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-64°

Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé

Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé.

Circulaire DH/AF1 n° 94-36 du 24 octobre 1994 relative à l’application de l’arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé.

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Le ministre délégué à la santé à Messieurs les préfets de région Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales (pour information) Mesdames et Messieurs les Préfets de département, Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales (pour [...]

Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements.

Texte abrogé par l'arrêté du 31 décembre 2003 (article 9) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article [...]

Décret n° 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Circulaire AD n° 94-6 du 18 juillet 1994 relative au tri et à la conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services chargés de la gestion du personnel et de la formation.

Le troisième tableau de tri et de conservation réactualisant les délais de conservation prévus en annexe du règlement des archives hospitalières de 1968 fait l'objet de la présente circulaire et s'applique aux services, administratifs qui, au sein des établissements publics de santé, recrutent, gèrent et forment le personnel. Il concerne [...]

Circulaire AD n° 94-6 du 18 juillet 1994 relative au tri et à la conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services chargés de la gestion du personnel et de la formation.

Le troisième tableau de tri et de conservation réactualisant les délais de conservation prévus en annexe du règlement des archives hospitalières de 1968 fait l'objet de la présente circulaire et s'applique aux services, administratifs qui, au sein des établissements publics de santé, recrutent, gèrent et forment le personnel. Il concerne [...]

Règlement relatif aux comités consultatifs médicaux dans les hôpitaux et groupes hospitaliers relevant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

REGLEMENT RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX DANS LES HOPITAUX ET GROUPES HOSPITALIERS RELEVANT DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS * * * * Article 1er Il est créé un Comité consultatif médical dans chacun des hôpitaux ou groupes hospitaliers de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Pour l'application de [...]

Circulaire AD n° 94-2 du 18 janvier 1994 relative aux tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations et consultations.

Le tableau de tri que vous trouverez ci-joint, intitulé population (hospitalisations et consultations) est le produit d'une réflexion conjointe de la direction des hôpitaux et de la direction des Archives de France sur les conditions de tri et de conservation des archives administratives des établissements publics de santé menée durant [...]

Circulaire AD n° 93-3 du 26 novembre 1993 relative au tri et à la conservation des archives des établissements publics de santé (documents produits après 1968 par les services financiers économiques)

Le principe d'une mise à jour progressive des délais de conservation contenus dans le règlement des archives hospitalières du 11 mars 1968 a été adopté le 12 février 1991 par la direction des hôpitaux et la direction des Archives de France. Vous trouverez en annexe une première instruction, qui s'applique [...]

Conseil d'Etat, 27 septembre 1993, SYNDICAT X et autres (Représentation des organisations syndicales au CTE)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 142 413, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1992, présentés par le SYNDICAT X dont le siège est (...), représenté par M. X. (à ce dûment habilité) ; M. [...]