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Cour de cassation, 11 mai 2018, n° 18-10.724 (Soins psychiatriques sans consentement, Soins sans consentement, Ordonnance, Notification, Refus de signature, Délai d'appel)

Mme X. a été admise en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par un arrêté du préfet du 3 octobre 2017. Le 9 octobre, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure par ordonnance du 13 octobre. A [...]

Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-13.223 (Soins psychiatriques sans consentement, Période d'observation initiale, Examen somatique, Preuve)

La réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, réalisée lors de la période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète, « ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont [...]

Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-11362 (Admission, Soins sans consentement, Conséquences dommageables, Indemnisation, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité médicale, Exclusion, Responsabilité de droit commun, Prescription quadriennale)

La Cour de cassation rappelle qu’une action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement ne relève pas de la responsabilité médicale et est soumise à la prescription quadriennale applicable au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 [...]

Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-40066 (Soins psychiatriques sans consentement, décision illégale d'admission, annulation, pouvoir du juge judiciaire)

En rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation confirme que le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative illégale d’admission en soins psychiatriques sans consentement et ne peut que prononcer la mainlevée de cette mesure.

Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24629 (Soins à la demande d'un tiers, Pourvoi en cassation, Qualité de partie, Non)

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « lorsque la saisine du juge n’émane pas du tiers (qui a fait la demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement), celui-ci est avisé de l’audience de première instance ou d’appel, peut faire parvenir ses observations par écrit, (…) [...]

Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 17-18040 (Soins sans consentement, Audience, Présence du patient)

La Cour de cassation rappelle qu’un patient doit être entendu à l’audience qui statue sur sa demande de mainlevée et être représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Seul un motif médical constaté par un médecin ou une circonstance insurmontable pourrait justifier l’absence [...]

Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24869 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Curatelle, Audience, Convocation, Curateur, Défaut, Mainlevée)

La Cour de cassation rappelle qu’un curateur doit être « informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ». Elle s’appuie notamment sur le dernier alinéa de l’article 468 [...]

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, SDTu, Certificats médicaux, Appréciation du juge)

La Cour de cassation rappelle l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Elle estime en effet que le juge qui se prononce sur le maintien des soins en hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, doit apprécier « le bien-fondé de [...]

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Certificats médicaux, Maintien, Appréciation du juge, Dénaturation)

Le 15 juillet 2016, M. X. a été admis en hospitalisation complète sans consentement, à la demande de sa mère, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Le 21 juillet 2016, le directeur de [...]

Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-22819 (Soins sans consentement - Mainlevée - Délais)

Monsieur X. a été placé en soins sans consentement sous la forme d’un programme de soins. Il saisit le juge des libertés et de la détention de Paris sur le fondement de l’article L 3211-12 du code de la santé publique pour voir ordonner la mainlevée du programme de soins. [...]

Cour de cassation, 15 juin 2017, n°17-50006 (Soins sans consentement - SDRE - Certificat initial)

La Cour de cassation rappelle que le certificat initial préalable à l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département, dans le cadre d’une SDRE, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-13824 (Soins sans consentement, Saisine du JLD, Requête, Signature, Délégation, Contrôle du juge)

M. X. a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. [...]

Cour de cassation, 11 juillet 2016, avis n° 16008 (Soins sous contrainte - Décision du représentant de l'Etat - Effet rétroactif - Refus)

Cet avis précise que la décision du représentant de l’État d'admettre un patient en soins psychiatriques sous contrainte ne peut pas être rétroactive : elle devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge ».

Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-13745

Mme X., placée sous curatelle, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. Le directeur de l'établissement en a demandé le maintien à un juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. La Cour de [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2016, n° 15-80366 (Psychiatrie – Patient – Fugue – Meurtre – Irresponsabilité – Renvoi en correctionnel)

Le 12 novembre 2008, un étudiant a été mortellement poignardé par un patient schizophrène, M. X.,  hospitalisé au sein d’un centre hospitalier spécialisé et qui venait de fuguer. Ce patient y avait été admis en 2006 sous le régime de l’hospitalisation d’office pour une agression au couteau et y séjournait [...]

Cour de Cassation, Première chambre civile, 10 février 2016, n° 14-29521 (Soins psychiatriques sans consentement – Programme de soins – Non-respect – Hospitalisation complète)

Un patient, M. X., qui n’avait pas respecté un programme de soins, a fait l’objet d’une décision de placement en hospitalisation complète dont il a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention (JLD). Il reproche à « l’ordonnance d'autoriser le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète, alors, [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-14.604 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral- Renouvellement - Article L.3211-3 du Code de la santé publique)

Le requérant conteste l’ordonnance rendue par le premier président confirmant la décision du préfet de le faire admettre en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement. Il invoque le défaut d’arrêté préfectoral décidant de la forme de sa prise en charge à l’issue de la période d’observation [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-15.586 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral – Contenu du certificat médical – Article L.3213-3 du Code de la santé publique)

 Le requérant demande l’annulation de l’ordonnance rendue par le premier président du 14 février 2014 en ce qu’elle confirme l’arrêté préfectoral décidant de son hospitalisation complète. Il conteste le contenu du certificat médical en ce qu’il ne précisait pas son état mental et notamment « l’existence d’un risque d’atteinte à la [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14.15613 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins sur décision du représentant de l’Etat – UMD)

L’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) séjournant dans une unité pour malades difficiles (UMD) a été confirmée par un juge des libertés et de la détention ainsi que par une cour d’appel. Il est précisé que les certificats médicaux étaient circonstanciés, récents, [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2015, n° 14-17824 (Soins psychiatriques sans consentement – Hospitalisation complète – Programme de soins – Modalités)

Une patiente a été admise au sein d’un établissement d’accueil en soins psychiatriques en cas de péril imminent à compter du 24 janvier 2014 par une décision du directeur de cet établissement en date du 27 janvier 2014. Par ordonnance du 6 février 2014, un juge des libertés et de [...]

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