Conseil d’État, 7 octobre 2013, n° 355289 (Personnel de direction - Recherche d'affectation - Impossibilité de réintégration - Disponibilité pour convenances personnelle - Conditions)

Par arrêté du 14 avril 2008, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a placé Mme X., directrice adjointe au centre hospitalier Y., en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2009, pour [...]

Note "informations rapides" de l'Institut national de la statistique et des études (INSEE) - Les salaires dans la fonction publique en 2011 premiers résultats)- 8 août 2013

Aux termes de cette étude de l'INSEE, le salaire net moyen atteint 2.210 euros dans le secteur hospitalier, sans prendre en compte les contrats aidés, les internes, les externes et les résidents. Cela représente une baisse de 0,6%, en euros constants, mais une hausse de 1,5% en euros courants. L'INSEE [...]

Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité [...]

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et six [...]

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Textes d'application : - Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la [...]

Circulaire DHOS/P3 n° 2008-184 du 6 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 relatif à la mobilité des agents de La Poste vers les corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers Bureau des statuts particuliers (P3) Circulaire DHOS/P3 n° 2008-184 du 6 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du [...]

Décret n°2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

  Ce décret détermine les conditions d'intégration des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues [...]

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Conseil d'Etat, 12 juin 1992, Syndicat national des pharmaciens mono-appartenant ou universitaires des établissements français d'hospitalisation (le statut de la fonction publique hospitalière ne s'applique pas aux personnels médicaux et pharmaceutiques)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS RESIDENTS MONO-APPARTENANT OU UNIVERSITAIRES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION, dont le siège social est sis Maison des Mines, 270, rue Saint-Jacques à [...]

Circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Modifiée par : - Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 !!! - Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-461 du 11 octobre 2005 concernant le recrutement et la situation des agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions [...]

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Voir la circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière.  

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Loi LE PORS)