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Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour un mois

Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète pour une durée d'un mois

Décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète pour une durée d’un mois

Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille pour un patient admis en soins psychiatrique en cas de péril imminent

Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille pour un patient admis en soins psychiatrique en cas de péril imminent

Soins psychiatriques sans consentement : plaquettes d’information des patients non francophones sur leurs droits

La loi impose une information des patients soignés sans leur consentement en psychiatrie sur leur situation juridique et leurs droits, garanties et voies de recours. Cette information doit être délivrée dès que possible à compter de l’admission. Les quatre services psychiatriques de l’AP-HP habilités pour ce type de soins disposent [...]

Brochures de la DAJ de l'AP-HP : "Vous êtes hospitalisé sans votre consentement à l’hôpital Paul-Brousse, Albert-Chenevier, Corentin-Celton ou Louis-Mourier : vos droits, garanties et voies de recours"

MIS A JOUR - JANVIER 2018 La Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a reçu le label « droits des usagers de la santé » Edition Ile-de-France 2014, délivré par la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la Conférence régionale de la [...]

Proposition de modification de la forme de prise en charge en hospitalisation complète - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 2 CSP)

Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du JLD - Obstacles à l’audition de la personne (articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et R. 3211-12-5° CSP)

Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du JLD - Obstacles à l’audition de la personne

Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors de l’établissement d’accueil

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors de l’établissement d’accueil

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3212-7 du CSP) (SPDT ou PI)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3212-7 du CSP) (SPDT ou PI)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3213-3 CSP) (SDRE)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3213-3 CSP) (SDRE)

Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires

Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires

Demande de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48 heures - Avis médical (article L. 3211-11-1 2° CSP)

Notification à un patient de la décision de lui imposer des soins psychiatriques ainsi que de ses droits, garanties et voies de recours (article L. 3211-3 CSP) (SDT, SPI, SDRE ou SDJ)

Consulter en version PDF le modèle suivant : Notification des droits dès que l’état de santé du patient le permet  (article L. 3211-3 du Code de la santé publique)

Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement

Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement concernant le contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète

Certificat médical dit de 72 heures (article L3211-2-2 Code de la santé publique)

Certificat médical dit de 72 heures (article L3211-2-2 Code de la santé publique)

Levée des soins psychiatriques sans consentement - Certificat médical (articles L.3212-8 et L.3213-4 du Code de la santé publique)

Certificat médical aux fins de levée des soins psychiatriques sans consentement (articles L.3212-8 et L.3213-5 du Code de la santé publique)

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Certificat médical (article L. 3212-9 alinéa 4 CSP)

Certificat médical dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L3212-9 du Code de la santé publique)

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