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Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24869 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Curatelle, Audience, Convocation, Curateur, Défaut, Mainlevée)

La Cour de cassation rappelle qu’un curateur doit être « informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ». Elle s’appuie notamment sur le dernier alinéa de l’article 468 [...]

Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2017, n° 1618801/6-1 (Arrêt de traitement, Soins palliatifs, Famille, Consultation, Défaut, Faute)

Mme X, née en 1949, souffrant d’hypertension artérielle, de dyslipidémie et d’obésité, ayant subi une revascularisation coronaire chirurgicale en raison d’une cardiopathie ischémique en 2004, a, en raison d’un anévrisme de l’aorte sous-rénale de 50 millimètres, d’un anévrisme de l’artère iliaque commune gauche de 35 millimètres et de sténoses de [...]

Conseil d’État, 2 octobre 2017, n° 399753 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Secret médical, Procédure contentieuse, Débat contradictoire, Interdiction de visite, Motivation)

Le 21 juillet 2008, le fils majeur de M. C. a été hospitalisé avec son consentement au sein d’un centre hospitalier. Par arrêté du 26 mai 2010, le préfet a ordonné son hospitalisation d'office au sein du même établissement jusqu'au 26 juin 2010, à la suite d'un acte de violence [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 septembre 2017, n° 15NT03537 (Don d'organe, Patient vivant, Consentement, Information, Responsabilité hospitalière)

Le 9 novembre 2004, M. X. a subi une opération chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale. Suite à l’opération, M. X a présenté des douleurs abdominales et thoraco-lombaires, accompagnées de crises de type neurologique, ainsi qu’une [...]

Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2017, n° 17/03050 (Soins sans consentement - Péril imminent - Délai dépassé - Irrecevabilité)

Monsieur X. a été hospitalisé sans son consentement le 28 août 2017 sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale prise dans le cadre d’un péril imminent. L’ordonnance du 5 septembre 2017 du juge des libertés et de la détention maintient l’hospitalisation complète du patient. Aux termes des [...]

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, SDTu, Certificats médicaux, Appréciation du juge)

La Cour de cassation rappelle l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Elle estime en effet que le juge qui se prononce sur le maintien des soins en hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, doit apprécier « le bien-fondé de [...]

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Certificats médicaux, Maintien, Appréciation du juge, Dénaturation)

Le 15 juillet 2016, M. X. a été admis en hospitalisation complète sans consentement, à la demande de sa mère, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Le 21 juillet 2016, le directeur de [...]

Tribunal administratif de Nancy, 21 septembre 2017, n° 1601599, n° 1601615, n° 1601619, n° 1601962, n° 1602705 (Délégation de signature, Sanction disciplinaire, Exclusion, Centre hospitalier spécialisé, Personnes vulnérables, Maltraitance)

Quatre personnels soignants d’un centre hospitalier spécialisé (CHS) ont obtenus l’annulation des décisions d’exclusion prises à leur encontre pour délégation de signature non conforme aux dispositions du code de la santé publique. En l’espèce, entre avril et juillet 2016, le directeur délégué et le directeur général du CHS avaient pris [...]

Cour administrative d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, n° 15VE01694 (Soins sans consentement, Hospitalisation à la demande d'un tiers, Juge administratif, Incompétence)

Mme X., qui présentait les symptômes d'une décompensation psychotique avec idées délirantes, a été admise au sein de l'hôpital Y., le 17 novembre 2007. Au vu de la demande formulée par un tiers, ainsi que des certificats médicaux établis par les docteurs A, B et C, la directrice du centre [...]

Tribunal administratif de Nancy, 14 septembre 2017, n° 1702368 (Fin de vie, Arrêt des traitements, Dignité humaine, Obstination déraisonnable, Référé-liberté, Expertise)

Les faits Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d’une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d’un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où une ventilation mécanique est mise en place. Son état [...]

Conseil d'État, 13 septembre 2017, n° 382010 (Fonction publique hospitalière, Congés maladie, Congés pour accident de service, Disponibilité d’office pour raison de santé, Remboursement de rémunérations non dues, Expertise médicale, Avis du comité médical)

Par trois décisions datant des 3 et 4 mars 2010, le directeur d'un centre hospitalier universitaire a placé M. A, agent hospitalier, en congé pour accident de service du 11 juin au 11 septembre 2007, puis en congé ordinaire à plein traitement puis demi-traitement du 12 septembre 2007 au 11 [...]

Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-22819 (Soins sans consentement - Mainlevée - Délais)

Monsieur X. a été placé en soins sans consentement sous la forme d’un programme de soins. Il saisit le juge des libertés et de la détention de Paris sur le fondement de l’article L 3211-12 du code de la santé publique pour voir ordonner la mainlevée du programme de soins. [...]

Conseil d'État, 13 septembre 2017, n° 399248 (Exercice de la médecine, Infirmité, Etat pathologique dangereux, Suspension temporaire d'exercice, Conseil national de l'ordre des médecins)

Par une décision en date du 23 mars 2016, le Conseil national de l’ordre des médecins a suspendu un praticien hospitalier pour une durée de deux ans et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d’une nouvelle expertise. En l’espèce, le médecin présentant des troubles de la personnalité [...]

Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2017, n° 17/02924 (Soins sans consentement - Décision du représentant de l'Etat - Conditions - Poursuite de l’hospitalisation complète)

Le 20 août 2017 M. X. a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat, sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. Un certificat médical établi le 22 août 2017 indiquait la persistance d’une [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 31 août 2017, n° 17/01384 (Soins sans consentement - Demande d’un tiers - Urgence - Hospitalisation complète - Risque grave - Atteinte à l’intégrité - Défaut - Mainlevée - Effet différé)

Un patient a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce patient conteste la mesure aux motifs qu’il a été hospitalisé sous contrainte [...]

Tribunal de grande instance d'Evry, 24 août 2017, n° 17/01006 (IPPP, Décision de maintien, Absence, Mainlevée)

Un patient a été admis le 14 août 2017 en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet de police de Paris. Un certificat médical de 72 heures a été rédigé et aurait dû être suivi, dans un délai de trois jours francs suivant sa réception, par la prise d’un [...]

Conseil d'État, 10 août 2017, 400719 (Pharmacien, Inscription, Tableau de l'Ordre, Refus, Quorum)

Par une décision du 26 novembre 2015, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre présentée par Mme X. Par décision du 22 mars 2016, le conseil national de l'ordre a annulé cette décision et renvoyé l'examen de la demande d'inscription au [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 7 août 2017, n° 17/01233 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Conditions - Demande d’un tiers - Mainlevée - Effet différé)

Un patient a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Ce patient est en procédure de divorce avec son épouse, tiers à l’origine [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 04 août 2017, n° 16PA00157 et 16PA03634 (Responsabilité de l'Etat, Médiator)

Dans l’affaire du Mediator, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que, en ce qui concerne la faute commise par l'Etat, « à partir du 7 juillet 1999, tant les dangers du benfluorex, substance active de la spécialité pharmaceutique Mediator, que le déséquilibre entre les bénéfices et les risques tenant [...]

Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2017, n° 1410488 (Responsabilité hospitalière - Faute - Retard dans la prise en charge - Préjudices - Perte de chance)

Mme X, âgée de 41 ans, a contacté le service d’aide médicale urgente (SAMU) qui relève du centre hospitalier universitaire Y après avoir présenté à son domicile le 4 octobre 2010, vers 22h20, des fourmillements au niveau de la main, associés à des troubles de l’élocution et à un déficit [...]