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30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n° 304462 (Centre hospitalier – Urgences – Faute)

En l’espèce, un patient, admis aux urgences d’un centre hospitalier à la suite d’une intoxication alimentaire, a subi une néphrectomie en raison d’une suspicion d’un cancer du rein droit. Cependant, les examens pratiqués après cette intervention ont démontré l’absence de toute tumeur. Le Conseil d’Etat précise que plusieurs examens tendaient [...]

30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n°292482 (Praticien hospitalier – Chef de service – Fin des fonctions – Consultation)

Par un arrêté, le directeur d’une agence régionale de l’hospitalisation (DARH) a mis fin avant leur terme aux fonctions d’un chef de service, praticien hospitalier (PH) à temps partiel au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant qu’il avait une portée rétroactive. Ce [...]

27/03/2009

Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n°301468 (Aide-soignant – Affectation – Handicap)

En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi d’un pourvoi d’un aide soignant exerçant au sein d’un centre hospitalier contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision du directeur de cet établissement de l’affecter en service de jour au lieu [...]

27/03/2009

Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n° 291406 (Praticien contractuel – Fin de contrat – Congés payés et précarité)

Le Conseil d’Etat a estimé qu’un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, malgré le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire. Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 291406 Inédit au recueil Lebon M. Daël, président [...]

25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°313231 (Préjudice – Perte de chance – Etendue de la réparation)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice [...]

25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°289327 (Faute – Préjudice – Lien de causalité – Réparation)

En l’espèce, un enfant naît avec une lésion du plexus gauche. Les parents imputent cette lésion aux conditions de sa naissance par voie basse et recherchent la responsabilité du centre hospitalier. La Cour administrative d’appel relève que l’échographie réalisée lors de l’admission de la parturiente indiquait que l’enfant à naître [...]

25/03/2009

Conseil d’Etat, 25 mars 2009, n°303549 (Aide-soignante – Etablissement public de santé – Notation)

Le tribunal administratif a prononcé l’annulation des notations pour 2005 et 2006 d’une aide-soignante qui exerçait au sein d’un centre hospitalier , au motif qu’il avait commis une erreur de droit en se bornant à relever l’absence de contact de l’agent avec les hospitalisés sans porter d’appréciation sur la qualité de [...]

23/03/2009

Conseil d’Etat, 23 mars 2009, n° 312446 (Etablissement public de santé – prime de service – agents contractuels)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ne disposaient de la compétence pour instaurer une prime de service en faveur [...]

20/03/2009

Conseil d’Etat, 20 mars 2009, n°306681 (Contrôle du juge administratif – Heures supplémentaires – Paiement)

Saisi d'un litige relatif au paiement d'heures supplémentaires et de jours de congés qui auraient été dus à une infirmière avant son départ d’un centre hospitalier qui l'a employé jusqu'en 2002, et à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à ce titre, le tribunal administratif de Paris a [...]

11/03/2009

Conseil d’Etat, 11 mars 2009, n°282561 (Caisse des dépôts et consignations – Versement d’une pension de retraite)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative considère que la liquidation et le paiement des arrérages des pensions de retraite des agents de la fonction publique hospitalière relèvent des attributions de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont la gestion est assurée par la Caisse des [...]

09/03/2009

Conseil d’Etat, 9 mars 2009, n°303983 (Responsabilité - Suicide – Défaillance dans la surveillance – Faute dans l’organisation du service)

En l’espèce, une patiente âgée de 23 ans est hospitalisée à plusieurs reprises au sein d’un centre hospitalier spécialisé à compter de janvier 2003 en raison de risques de passage à l’acte suicidaire. Elle est placée sous le régime de l’hospitalisation sur demande d’un tiers en raison d’un péril imminent. [...]

27/02/2009

Conseil d’Etat, 27 février 2009, n° 311154 (Commissions régionales ou nationales chargées de délibérer sur l’équivalence d’une formation – Candidats – Expérience professionnelle)

Les commissions régionales ou nationales, chargées de délibérer sur l’équivalence d’une formation en l’absence des diplômes requis pour accéder à certains emplois, peuvent délibérer sans que le pouvoir réglementaire leur ait fixé des critères d’appréciation tirés notamment d’une prise en compte des différences entre l’expérience de l’administration de soins et [...]

19/02/2009

Conseil d’Etat, 19 février 2009, n°311633 (Fonction publique – Agent – Prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions – Manquement à l’honneur professionnel)

La Haute juridiction administrative rappelle dans cette décision que le prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions est un manquement à l’honneur professionnel. En l’espèce, un agent d’exploitation de La Poste distribuait dans l’exercice de ses fonctions des imprimés à caractère religieux à son guichet. Il a été sanctionné à plusieurs [...]

14/01/2009

Conseil d’Etat, 14 janvier 2009, n° 296020 (Service d’aide médicale urgente – centre de réception et de régulation des appels – permanence téléphonique – médecin d’exercice libéral)

En l’espèce, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné, par un jugement en date du 16 mars 2004, des hôpitaux universitaires à réparer les conséquences dommageables du décès d’un patient à raison notamment de la faute commise lors du traitement des appels téléphoniques par le médecin d’exercice libéral, mis à [...]

29/12/2008

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n° 296930 (Clauses contractuelles – Pénalités de retard – Pouvoir de modulation du juge administratif)

Un OPHLM a conclu avec une entreprise un marché à bons de commande. Ce contrat était assorti de clauses prévoyant des pénalités fixes par jour de retard. A l’établissement du décompte général et définitif, l’entreprise a contesté devant le juge le montant des pénalités de retard estimant qu’il était exagérément [...]

29/12/2008

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n°296948 (Marché de travaux – Litige avec le maître d’ouvrage – Contestation du décompte général – Code de justice administrative – Cahier des clauses administratives générales)

En l’espèce, lors d’un litige avec un maître d’ouvrage concernant le montant du décompte général d’un marché de travaux, une entreprise s’est vu appliquer le délai de forclusion de six mois prévu à l’article 50-32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Devant le juge du contrat, l’entreprise a alors [...]

22/12/2008

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n° 314244 (Passation d’un marché – Procédure d’appel d’offres – Autorité adjudicatrice – Règlement de consultation)

En l’espèce, une ville a lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de prestations de services portant sur la mise en place de caméras de vidéosurveillance, le transport d’images et l’installation d’un centre de supervision. La commission d’appel d’offres a rejeté l’offre d’un groupement qui ne comportait [...]

22/12/2008

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n°311268 (Procédure d’appel d’offres – Irrégularités – Validité de la procédure)

Une communauté de communes a engagé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de services de transport public. Une entreprise a saisi le juge des référés précontractuels d’une demande d’annulation de la procédure invoquant plusieurs faits dont celui que les avis d’appel public à la concurrence mentionnaient à [...]

19/12/2008

Conseil d’Etat, 19 décembre 2008, n°260293 (Remboursement des caisses de sécurité sociale – Préjudices patrimoniaux – Préjudices personnels)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique que le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et d’un recours subrogatoire d’un organisme de Sécurité sociale doit, pour chacun de postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée [...]

17/12/2008

Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, n° 301705 (Responsabilité sans faute de l’Etat – Garde – Mineur – Protection judiciaire de la jeunesse)

La responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la garde d’un mineur confié à la protection judiciaire de la jeunesse est engagée même si le mineur ne se trouvait pas au moment des faits sous la surveillance effective du service ou de l’établissement qui en a la garde. Cette [...]