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24/09/2014

Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2014/288 du 24 septembre 2014 relative au dispositif de remontée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des comités consultatifs nationaux

Cette instruction a pour objet de présenter le mode opératoire retenu pour organiser la remontée automatisée des résultats des élections aux comités techniques d’établissements et aux comités consultatifs nationaux organisées dans la fonction publique hospitalière. Il est précisé que sa mise œuvre doit être présentée au comité de suivi des [...]

15/09/2014

Instruction interministérielle DGS/MC4/DGOS/DLPAJ n° 2014-262 du 15 septembre 2014 relative à l’application de la loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La loi du 27 septembre 2013 a apporté des modifications importantes au dispositif des soins psychiatriques sans consentement : elle a notamment supprimé les dispositions relatives aux unités pour malades difficiles, restreint le champ de celles concernant les patients pénale- ment irresponsables, raccourci les délais de contrôle des hospitalisations complètes [...]

02/09/2014

Instruction n° DGOS/PF2/2014/255 du 2 septembre 2014 relative au projet de décret sur les compétences des praticiens en matière de diagnostic prénatal : enquête d’impact

La DGOS a préparé un projet de décret qui définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d’un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal mentionnés à l’article R.2131-1 du code de la santé publique. Ces critères de compétence se [...]

18/08/2014

Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Cette circulaire revient sur les dispositions nouvelles issues de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ainsi que celles du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 en apportant des précisions, notamment sur « les dispositions relatives au lieu de l’audience, aux débats, à la suppression de la visioconférence et [...]

12/08/2014

Instruction n° DGOS/PF2/2014/247 du 12 août 2014 relative à la rétrocession par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé des spécialités en ATU/post-ATU

Cette instruction rappelle que les conditions de la vente au public des médicaments par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements publics de santé sont définies par le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004. Concernant la vente à des patients non hospitalisés, l'instruction indique que les médicaments doivent [...]

31/07/2014

Instruction n° DGOS/PF2/DSS/2014/243 du 31 juillet 2014 relative aux indicateurs précisés dans l’arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d’étape annuel servant de base à l’évaluation du contrat de bon usage mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Cette circulaire précise que le rapport d’étape annuel (REA) « est construit en 3 parties, les deux premières parties regroupent des critères d’évaluation nationaux avec ou sans indicateurs définis à l’échelon national et la troisième partie est laissée à l’appréciation de la région et permet de maintenir la dynamique régionale [...]

30/07/2014

Circulaire n° DGOS/R3/DGS/MC1/2014/241 du 30 juillet 2014 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Cette circulaire débute en rappelant qu'environ "220 000 femmes, de tous les âges et tous les milieux, ont recours à l'IVG. Plus d'une femme sur 3 y a recours au cours de sa vie. Ce recours doit être pleinement garanti à toutes les femmes, et ce, jusqu’au délai légal de [...]

28/07/2014

Instruction n° DGOS/RH4/2014/238 du 28 juillet 2014 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

Cette circulaire présente aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière les axes prioritaires ainsi que les actions nationales à mettre en œuvre pour l’année 2015 dans le cadre de leur plan de développement des compétences. Certaines actions étaient déjà inscrites dans les circulaires précédentes, du 22 mai 2012 et [...]

23/07/2014

Instruction n° DGOS/PF4/PF5/2014/234 du 23 juillet 2014 relative à l'appel d'offre PREPS spécifique pour évaluer les usages et les impacts du programme Territoire de Soins Numérique

La DGOS lance un appel d'offre PREPS (Programme de Recherche sur la Performance du Système des Soins), pour permettre l’évaluation des usages et des impacts du programme Territoire de Soins Numérique (TSN). Le projet de recherche qui sera sélectionné, via cet appel d'offre « PREPS-TSN », devra concevoir et mettre [...]

23/07/2014

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

Cette circulaire évoque cinq problématiques : l'usage des signes diacritiques et des ligatures, la transcription des décisions d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, la constitution du dossier de mariage et le recours à un interprète, la mention "victime du terrorisme" sur l'acte de décès, et les conditions de délivrance du [...]

22/07/2014

Instruction n° DGOS/R3/2014/229 du 22 juillet 2014 relative à l’application des articles L. 6122-2, L. 6123-1, L. 6124-1 et R. 6122-34 relatifs aux autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds

Cette instruction rappelle les dispositions législatives et règlementaires relatives aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Elle évoque le cas de l'appréciation des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement, ainsi que les conditions et engagements portant sur les dépenses, le volume d'activité et l'intérêt de la [...]

22/07/2014

Instruction n° DGOS/PF1/2014/228 du 22 juillet 2014 relative à la déclaration à l’inventaire des projets d’investissement en application du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics

Cette instruction précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de déclaration à l’inventaire, pilotée par le commissariat général à l’investissement (CGI), et instaurée en matière d’évaluation socio-économique des investissements portés par les établissements de santé.

17/07/2014

Instruction n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d’interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017)

Ce texte porte sur la mise en place d’une organisation régionale coordonnée et graduée favorisant le repérage, le diagnostic et les interventions précoces, avant l’âge de 6 ans, pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement. Il précise les enjeux de cette action en termes de santé [...]

16/07/2014

Instruction n° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière

Ce texte rappelle que "les agents ultramarins doivent pouvoir bénéficier pleinement de leurs droits conformément à la législation et à la réglementation, nonobstant les difficultés financières que pourraient connaître les établissements pour accorder les congés bonifiés dont le seul but est de permettre à des agents qui ont des attaches [...]

16/07/2014

Note du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention

Cette note évoque les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), "structures sanitaires dans lesquelles interviennent des aumôniers hospitaliers, qui sont des agents publics non titulaires de la fonction publique hospitalière. Les aumôniers pénitentiaires sont également compétents pour intervenir au sein de ces structures". Il [...]

10/07/2014

Instruction n° DGOS/RH1/2014/215 du 10 juillet 2014 relative aux dispenses de formation pour l’obtention des diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture

Cette instruction vient préciser les modalités d’organisation de la sélection et de la formation partielle d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture pour les titulaires d’un baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services à la personne » ou « services aux personnes et aux territoires » ou d’une autre dispense.

08/07/2014

Circulaire n° DGS/DSS/DGOS/PP2/1C/PF2/PF4/2014/144 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de mise en oeuvre des dispositions de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 concernant la fourniture, l’achat, l’utilisation, la prise en charge, les modalités de vente au public et les modalités de financement hospitalier des médicaments ayant fait l’objet d’autorisations temporaires d’utilisation mentionnées à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché, passée la date de fin de l’autorisation temporaire d’utilisation fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Cette circulaire a pour objet de présenter les dispositions de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment de préciser les conditions dans lesquelles les spécialités, entrant dans le champ des dispositions de l’article 48 précité, peuvent être vendues au public par les [...]

07/07/2014

Instruction n° DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans FINESS et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA.

Il est proposé une refonte de l’enregistrement de l’ensemble du secteur des établissements accueillant des personnes âgées à partir de la création d’une catégorie EHPAD dans FINESS pour une meilleure visibilité des dispositifs d’hébergement des personnes âgées et un meilleur suivi de l’ensemble des crédits d’assurance maladie. Cette instruction a [...]

30/06/2014

Instruction du 30 juin 2014 comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés

Cette instruction a pour objet de « définir les modalités de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé et assimilés (PPP) conclus entre un organisme public et un partenaire privé. Ces contrats se caractérisent par le fait que l’organisme public contrôle le service public à la fourniture duquel le partenaire privé concourt [...]

17/06/2014

Instruction n° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics

Ce texte indique que "la mesure 19 du contrat stratégique de filière Industries et Technologies de Santé du 5 juillet 2013 prévoit de « simplifier et accélérer la mise en place des recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé en mettant en place un contrat unique intégrant [...]