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07/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n°0915010/6-3 (Patiente souffrant de psychose schizophrénique – traitement administré - décès - responsabilité)

Mme X s'est présentée au service des urgences de l'hôpital C. le 25 juillet 2008 pour faire examiner sa fille souffrant d'une psychose schizophrénique. Après examen de la patiente, l'hôpital C a décidé de la transférer le jour même au sein d'un établissement psychiatrique spécialisé. Dans la nuit du 26 [...]
07/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0901792/6-3 (Association agréée de patients – Agrément – Indépendance – Professionnels de santé)

Ce jugement considère qu’une association de patients, pour être agréée par le ministre chargé de la santé, doit présenter une indépendance totale vis-à-vis des professionnels de santé sans que ceux-ci ne soient pour autant totalement exclus de son fonctionnement, et ce en vue d’assurer la représentation des usagers du système [...]
10/03/2011

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2011, n°0901448/6-3 (mesures d'hygiène - défaut de surveillance - responsabilité de l'établissement de santé)

En l'espèce, un enfant est admis en urgence le 20 février 2007 au sein du service de réanimation pédiatrique après qu'on lui a fait ingérer de l'acide chlorhydrique. Son état de santé s'améliorant malgré d'importantes lésions digestives et trachéo-bronchiques, il est transféré le 26 mars dans le service de chirurgie [...]
23/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2010, n°0906988-0910237 (obligation de motiver les décisions administratives individuelles défavorables - signature électronique)

Ce jugement vient préciser les exigences de la loi en matière d'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables et indique que "la décision attaquée qui vise l'avis du comité médical en date du 19 février 2009, lequel n'est pas joint à la décision, sans en indiquer le sens et [...]
22/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2010, n°0813789/5-2 (élève infirmière - exclusion définitive du centre de formation - discrimination)-

Une élève infirmière de troisième année a fait dans un premier temps l'objet, par une décision de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers, d'une suspension de stage à compter du 16 juin 2008 puis d'une exclusion définitive de l'Institut de formation, par une décision du 29 juillet [...]
17/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n°0814559/6-1 (perte du dossier médical - faute dans l'organisation du service - préjudice moral)

En l'espèce, les ayants droit d'un patient décédé en 1989 demande la réparation de leur préjudice moral pour perte du dossier médical de leur proche par l'établissement de santé, cette perte les ayant privé de connaître les circonstances du décès de leur proche et de la possibilité de faire leur [...]
02/11/2010

Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2010, n°0803189/6-2 (hospitalisation libre - service de psychiatrie - défaut de surveillance particulière - responsabilité de l'hôpital)

Une patiente est hospitalisée dans un service de psychiatrie (hospitalisation libre) pour y suivre un traitement par stimulations magnétiques transcrâniennes en raison de son état anxio-dépressif chronique. Au cours de ce séjour, elle se voit accorder la permission d'aller chercher, sans accompagnement, son journal au kiosque de l'hôpital. Elle quitte [...]
14/10/2010

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n°0818330, 0820024/5-1 (Assistante sociale - harcèlement moral - absence de responsabilité)

Mme C. s'estimant victime, entre 1999 et 2008, d'agissements de sa hiérarchie constitutifs selon elle de harcèlement moral, saisit le juge d'une double requête en annulation de la décision implicite rejetant sa demande d'indemnité et en réparation de son préjudice par son employeur. Pour aboutir à la présente décision, le [...]
20/05/2010

Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2010, n°0717643/6-3 (Responsabilité hospitalière – Dossier médical – Destruction)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris considère que la circonstance que le dossier médical d’un patient ait été détruit dans un incendie, aussi regrettable soit-elle, n'est pas à elle seule de nature à infirmer les dires de l'expert qui a recueilli de manière contradictoire l'ensemble des informations disponibles, [...]
29/12/2009

Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2009, n°0613786 (Enfant né sans vie – Inhumation – Indemnisation – Evaluation)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0613786 M. et Mme V M. Biju-Duval Rapporteur M. Julinet Rapporteur public Audience du ler décembre 2009 Lecture du 29 décembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (6ème Section 2ème Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006, [...]
27/11/2009

Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2009, n° 0613739/6-1 (Responsabilité hospitalière – Décès – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – Inhumation – Autopsie médicale – Obstacle médico-légale)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé le 29 septembre 2002 dans le service de chirurgie thoracique d’un hôpital de l’AP-HP pour y subir une ablation du lobe supérieur du poumon gauche. A la sortie de cette opération, ce patient se remettait de l’intervention chirurgicale et communiquait avec les membres [...]
26/11/2009

Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2009, n°0607828/5-1 (Etablissement public de santé – Aide-soignante – Décès)

Une aide-soignante exerçant au sein du service d’urologie d’un hôpital de l’AP-HP a été retrouvée sans vie à son domicile avec une compresse de gaze enfoncée dans la bouche et un flacon dans la main gauche. L’autopsie n’a révélé aucune lésion de violence et le rapport d’expertise toxicologique a conclu [...]
17/07/2009

Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2009, n° 0517129/6-1 (Patient décédé - infection nosocomiale- indemnisation par l'ONIAM)

Le Tribunal administratif de Paris vient par ce jugement apporter une utile précision au régime d’indemnisation des infections nosocomiales instauré par la loi du 4 mars 2002 relative au droits des malades et à la qualité du système de santé et insérée dans le code de la santé publique. En [...]
30/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2009, n°0513444 (Responsabilité hospitalière – Intubation) 

En l’espèce, un patient a été pris en charge le 14 février 2005 par un hôpital de l’AP-HP en vue d’une intervention chirurgicale consécutive à une fracture du poignet. Un bris dentaire a été occasionné par l’intubation réalisée lors de l’anesthésie du requérant. Le patient saisi alors le tribunal administratif [...]
03/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2009, n°0609870/5 (Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Restructuration de service – Plan de retour à l’équilibre – Annulation de la décision)

En l’espèce, un agent a été engagé par l’AP-HP par contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er juin 1999. Sa situation était régie, dans le cadre de son contrat, par les dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2009, n° 0510202, 0806291/6-3 (Prescription quadriennale - Caisse primaire d’assurance maladie - Dépenses de santé)

Concernant la prescription de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal administratif de Paris indique dans ce jugement que la prescription quadriennale court en ce qui concerne les dépenses de santé remboursées à la victime par la caisse de sécurité sociale avant la date de consolidation des [...]
22/05/2009

Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2009, n° 0416809/6-1 (Responsabilité hospitalière – Retard de diagnostic – Retard dans la prise en charge thérapeutique)

Le 3 novembre 1997, une jeune femme a été atteinte de troubles de sensibilité de l’hémicorps gauche. Le lendemain, le remplaçant de son médecin traitant a diagnostiqué une crise de tétanie et lui a prescrit des antidépresseurs. Toutefois, en fin d’après-midi, le mari, alarmé par l’état de son épouse, a [...]
24/04/2009

Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2009, n°0618115/6/1 (Poursuite du traitement – Refus de prise en charge – Réorientation – Continuité des soins)

En l’espèce, en raison de troubles d’occlusion dentaire, une patiente a bénéficié entre 1986 et 1994 de soins d’orthodontie au sein des services d’un hôpital de l’AP-HP. Ce traitement a donné lieu à des difficultés rencontrées entre 1997 et 1999. Après avoir saisi l’AP-HP d’une demande d’indemnisation préalable qui a [...]
24/03/2009

Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2009, n° 0516334/6-2 (Infections nosocomiales – Cause étrangère)

Un patient a été hospitalisé dans un service d’ophtalmologie, au sein d’un hôpital de l’AP-HP, afin d’y être traité pour un œdème rétinien maculaire, par injection médicamenteuse d’un anti-inflammatoire cortisonique à l’intérieur de l’œil. Le lendemain, ce patient a ressenti une impression de voile et de points noirs et le [...]
10/03/2009

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2009, n° 0320200/6-2 (destruction du dossier médical - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier )

En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur doit apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins [...]