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Conseil d'Etat, 19 décembre 2019, n° 418396 (Fonction publique, Durée du travail, Notion de temps de travail effectif, Logement mis à disposition de l'employeur)

Un infirmier anesthésiste a demandé au tribunal administratif de condamner un centre hospitalier à lui verser une indemnité au titre du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde. Après avoir rappelé les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail [...]

Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 423685 (Agent non titulaire, Contrat à durée déterminée, Non-renouvellement, Intérêt du service, Motivation)

Le Conseil d’État décide qu'un "agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne [...]

Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 419062 (Fonction publique, Protection contre le harcèlement moral, Office du juge)

Le Conseil d’État affirme dans cette décision que « si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas [...]

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 422672 (Impartialité et probité au sein de la Haute autorité de santé)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques. Les requérants font valoir que l'un des membres de la commission de la transparence, rapporteur du dossier, et deux des experts extérieurs sollicités par la commission ont [...]

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 422536 (Déremboursement de médicaments, Intérêt à agir d'un interne en pharmacie)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre deux arrêtés du 29 mai 2018 portant radiation de spécificités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursables et agréés à l’usage des collectivités publiques par un interne en pharmacie. Le Conseil rappelle qu’un interne en pharmacie se prévalant [...]

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 421582 (Recherches non interventionnelles, Compétence, Ministre des solidarités et de la santé)

Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours en excès de pouvoir contre un arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique par l’Association pour le développement d’une recherche clinique protectrice et attractive. Le Conseil d’Etat [...]

Conseil d'Etat, 16 décembre 2019, n° 423295 (Egalité de traitement, Equivalence de produits, Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé)

Deux sociétés demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont rejeté la demande d’inscription en nom de marque du cotyle à double mobilité [...]

Conseil constitutionnel, 6 décembre 2019, n° 2019-817 QPC (Enregistrement, Juridiction administrative, Question prioritaire de constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions qui interdisent, sous peine d'amende, à quiconque d'employer, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel et de céder ou publier l'enregistrement ou le document obtenu en [...]

Conseil d'Etat, 6 décembre 2019, n°425542 (Comptable public, Marché public, Bons de commande, Responsabilité)

Un comptable public a pris en charge 3 mandats sur le fondement d’un contrat de marché public et de bons de commande signés par des personnes habilitées à engager ces dépenses pour le compte de l’organisme public concerné, et correspondant à des prestations exécutées. La Cour des comptes a relevé [...]

Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, n°418741(Comptable public, Manquement, Responsabilité, Appréciation)

Pour rechercher la responsabilité d'un comptable public du fait du paiement irrégulier d'une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l'organisme public. Pour ce faire, il appartient au juge des comptes de vérifier si la correcte exécution, par le [...]

Conseil d’État, 4 décembre 2019, n° 423060 (HAS, Recommandations, Maladie de Lyme, Légalité)

Le Conseil d’État a été saisi de demandes d'annulation des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur la borréliose de Lyme et autre maladies vectorielles à tiques. Il rejette les requêtes. Il retient la légalité de la procédure d'élaboration, rejette le moyen relatif à l'existence d'un conflit d'intérêt [...]

Conseil d'Etat, 4 décembre 2019, n° 421750 (Diagnostic prénatal, Examens d’imagerie, Bonnes pratiques, Arrêté, Rejet)

L’association des sages-femmes échographistes demande au Conseil d’Etat, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de [...]

CEDH, 26 nov. 2019, n° 58502/11 et a., Abdyusheva et a. c/ Russie (Toxicomanie, Traitement de substitution, Opiacés)

Les requérants, dépendants aux opiacés se plaignent de l’impossibilité d’accéder à un traitement de substitution par la méthadone ou le buprénorphine. En droit russe, les deux substances sont interdites aux fins de traitement de la toxicomanie. Sur la nécessité du traitement de substitution pour une requérante, la Cour européenne des [...]

Conseil d'Etat, 22 novembre 2019, n° 419941 (Contamination transfusionnelle, Hépatite C, Recours en indemnisation, Délai de prescription, ONIAM, Etablissement français du sang, Tiers payeurs)

En l’espèce, une personne est décédée des suites d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C contractée lors de transfusions sanguines dans un centre hospitalier. Ses ayants-droits se pourvoient en réparation des préjudices de l’intéressée et de leurs préjudices propres. Il en résulte que « les actions tendant à [...]

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Contrôle de la régularité de la procédure de soins psychiatrique par le juge)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d’une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d’un programme de soins. Le préfet saisi le juge des libertés et [...]

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-20.513 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Poursuite de l'hospitalisation complète, Irrégularité de la procédure, Isolement et contention)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a été admise en soins psychiatrique sans consentement à la demande de sa mère. Le juge des libertés et de la détention a été saisi aux fins de poursuite de la mesure. L’intéressé se pourvoit en cassation en [...]

Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-50.070 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Délai légal d'établissement des certificats médicaux, Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, au cours de sa garde à vue pour des faits d’apologie du terrorisme, une personne est examinée par un médecin psychiatre qui préconise son admission en soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé est alors admis dans un service des urgences de [...]

Conseil d’État, 9 novembre 2018, n°409287 (Responsabilité médicale, Absence de faute, Perte de chance, Lien direct, Indemnisation)

"Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par [...]

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Mesures d’isolement et de contention en service d’urgence : la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge des libertés et de la détention Les faits d’espèce sont les suivants le 12 septembre 2018, M. X. a été conduit par les forces de l’ordre au service des urgences [...]

Cour administrative d'appel de Marseille 5 novembre 2019, n° 18MA00156 (Maladies professionnelles, Imputabilité au service, Conditions de travail)

En l'espèce, un agent demande à son employeur la reconnaissance en maladie professionnelle de son syndrome dépressif. Suite à une décision implicite de rejet, et au refus du TA de faire droit à sa demande, l'agent interjette appel. La Cour rappelle tout d’abord qu’une « maladie contractée par un fonctionnaire, [...]

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