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10/10/1990

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 octobre 1990, Centre hospitalier général d'Arles (accident de service - hospitalisation - caractère forfaitaire de la réparation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1990, présentée par la S.C.P. Guiraud-Ferlay-Arnaud-Rey, avocat, pour le centre hospitalier général d'Arles, hôpital Joseph Imbert, 13637 Arles, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier général demande à [...]
06/06/1990

Conseil d'Etat, 6 juin 1990, Hospice public départemental de Pontacq (Accident de service et rémunération)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ, représenté par son directeur domicilié en cette qualité 27, rue du Colonel Betboy à Pontacq (64530), et tendant à ce que [...]
25/04/1980

Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. (infarctus du myocarde - exceptionnellement imputable au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 1978, présentés pour Mme X., veuve de M. Y., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat [...]
26/02/1971

Conseil d'Etat, 26 février 1971, Dame X. (Suicide d'un agent - imputabilité au service - qualification d'accident du travail)

Le suicide d'un agent ayant pour cause déterminante un état maladif se rattachant au service peut être qualifié d'accident du travail. Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête présentée par la dame veuve X demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 [...]
26/10/1966

Conseil d'Etat, 26 octobre 1966, Demoiselle X. (accident du travail - imputabilité au service - charge de la preuve)

  Il revient à l'agent ou à ses ayant-droits de prouver l'imputabilité au service de l'accident intervenu au travail. Sur le rapport de la 2ème Sous-section Vu la requête présentée pour la demoiselle X, assistante sociale des armées, demeurant (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat [...]