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Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

Un décret du 10 janvier 2022 crée une prime d’exercice pour les infirmiers et cadres de santé des services de soins critiques de la fonction publique hospitalière (FPH), qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public. Plus précisément, la prime bénéficie aux infirmiers en soins généraux et cadres de santé [...]

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Un décret du 30 décembre 2021 met notamment en œuvre l’une des réformes majeures de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, à savoir l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour ce faire, il modifie l’article R.1125-16 [...]

Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

Le décret du 28 décembre 2021 encadre la mise en œuvre de la nouvelle tarification nationale journalière des prestations (TNJP) permettant de calculer la participation des usagers des établissements de santé. En effet, depuis le 1er janvier 2022, une grille de la TNJP remplacera les tarifs journaliers de prestations (TJP) [...]

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

La loi du 25 août 2022 confortant le respect des principes de la République a consacré la fonction de référent laïcité au sein de l’ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique hospitalière. Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité [...]

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne

Pris en application des articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2021, le décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 actualise les conditions de prélèvement, en l’absence de solution thérapeutique appropriée, des cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou sur un majeur faisant l’objet d’une mesure de [...]

Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes

Faisant suite aux articles 8 et 9 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 prévoit que les donneurs au don croisé d’organes doivent être informés sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée [...]

Décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le décret du 25 novembre 2021 modifie les conditions de validité du « passe sanitaire » et plus précisément celles permettant de considérer un schéma vaccinal comme « complet ». Ainsi, à depuis le 15 décembre 2021, les personnes ayant été vaccinées avec le vaccin « COVID-19 Vaccine Janssen » [...]

Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation

L'assistance médicale à la procréation (AMP) – jusqu’alors réservée aux couples hétérosexuels présentant une infertilité pathologique - est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires sans motif médical. Sur ce point, le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 précise notamment les conditions d’âge limite pour bénéficier [...]

Décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 relatif au développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière

Ce texte inclut l’apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle pouvant être financés par la cotisation prévue par l’article 10 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

Pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 vient modifier les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (DMP) - désormais composante de l’Espace numérique de santé [...]

Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

Ce décret définit quant à lui le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'une manière plus générale l'ensemble des règles de fonctionnement [...]

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, prise en application de l’article 36 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), a pour objet [...]

Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret modifie le décret du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées

Ce décret définit les modalités de déclaration, par le directeur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en [...]

Décret n° 2021-794 du 23 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit que entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, à l'exception des dispositions du 2° de son article [...]

Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »

Ce décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette version des statuts abroge la version antérieure et vise à étendre l'objet de la fondation aux missions relatives aux activités de soins. Cette modification permet à la fondation de l'AP-HP [...]

Décret n° 2021-788 du 21 juin 2021 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé

Ce décret vise à adapter le calendrier d'évaluation de ces expérimentations afin de tenir compte des contraintes auxquelles sont soumises les ARS dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Afin de permettre une évaluation de qualité et de préparer les étapes suivantes, notamment le déploiement de nouvelles [...]

Décret n° 2021-781 du 18 juin 2021 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants de troisième cycle en médecine et modifiant l'article D. 4131-1 du code de la santé publique et l'annexe 41-1 mentionnée au même article

Ce décret modifie la terminologie de la partie réglementaire du code de la santé publique et met à jour les conditions d'accès à la licence de remplacement par les étudiants en troisième cycle de médecine en application de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Le décret introduit [...]

Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Ce décret autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19, afin de recueillir les données relatives à la réalisation de ces autotests pour les analyser dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19. Il [...]

Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret modifie le décret du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.