247 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Communiqué de presse - Cour européenne des droits de l’Homme, Grande Chambre, 6 juillet 2015, n° 46043/14 (Fin de vie – Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles – Cour européenne des droits de l’Homme – Grande Chambre)

 À la date du 26 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme, en sa Grande Chambre, a été saisie d’une demande en révision. En effet, par un arrêt du 5 juin 2015, «  Affaire Lambert et autres c. France », la Cour avait estimé que l’arrêt du Conseil d’État, du 24 [...]

Cour de cassation, 3 juillet 2015, n° 14-21323 et 15-50002 (Gestation pour autrui - Mère porteuse - Transcription)

La Cour de cassation, en son Assemblée plénière, saisie de deux recours, était amenée à se prononcer sur la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance établis à l’étranger. Soupçonnant que les naissances en cause soient l’aboutissement d’un processus comportant une convention de gestation pour autrui, [...]

Conseil d’État, 17 juin 2015, n°385924 (Secret médical – Respect – Confidences à un médecin)

Le Conseil d’Etat rappelle que les confidences sur son état de santé faites à un ami médecin sont couvertes par le secret professionnel, même si ce dernier n’est pas en charge du suivi médical. En l’espèce, le Conseil d’Etat confirme la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des [...]

Cour européenne des droits de l'homme, 5 juin 2015, n° 46043/14 (Fin de vie – Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles – Convention européenne des droits de l’homme)

Le 5 juin, la CEDH a estimé que l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2015 qui rendait possible l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de M. X ne violait pas la Convention européenne des droits de l’homme et notamment son article 2. « La Cour a considéré conformes aux [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mars 2015, n° 10MA03054 (Responsabilité de l’hôpital - Obstination déraisonnable – Réanimation néonatale)

La réanimation de l’enfant des requérants, né en état de mort apparente, a laissé de lourdes séquelles dont les parents demandent réparation au centre hospitalier. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle « qu’il appartient au juge, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, de vérifier si la prise en charge [...]

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-13292 (Médecin – Etat de santé – Patient – Soins attentifs – Risques)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’obligation pour le médecin de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé afin d’évaluer les risques encourus et de lui [...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, n° 381245 (Fin de vie – Euthanasie – Conseil national de l’ordre des médecins – Radiation)

  Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins, prononcé la radiation du Dr X du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients de l’unité [...]

Cour de cassation, 18 décembre 2014, n°13-26816 (Soins psychiatriques sans consentement – Péril imminent – Obligation d’information)

La cour de cassation rappelle l’importance de l’information des membres de la famille d’un patient admis en soins psychiatriques sous contrainte. En l’espèce, Mme X a été hospitalisée en soins psychiatriques pour péril imminent. L’établissement l’accueillant a informé son mari de cette hospitalisation. Il est reproché au directeur de l’établissement [...]

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2014, n°1204208 (Urgences psychiatriques – Isolement – Information du patient – Absence de consentement – Hospitalisation libre)

Les juges rappellent que « la mise en isolement d’un patient constitue une pratique à visée thérapeutique et entre donc dans le champ des obligations d’information et de recueil préalable du consentement du patient qui s’imposent aux établissements hospitaliers (…) ». En l’espèce, Mme X, admise au sein du service des urgences [...]

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 9 octobre 2014, n°37873/04 (Vie privée – Accouchement – Ingérence – Article 8 CEDH)

En l’espèce, une femme de nationalité russe demande la réparation de son préjudice du fait de la présence d’étudiants en médecine lors de son accouchement. Elle veut ainsi que soit reconnue par les juges une ingérence dans sa vie privée, au regard des dispositions de l’article 8 de la convention [...]

Conseil d’État, 19 septembre 2014, n° 361534 (Conseil national de l'ordre des médecins - Examen médical - Présence d'un tiers - Information du patient - Obligation d'information)

    Les faits sont les suivants : lorsqu'elle s'est rendue le 12 octobre 2009 à la consultation du Dr A. pour subir un examen du col de l'utérus, Mme D. a été informée de ce que l'établissement de santé était engagé dans un protocole de recherche requérant l'utilisation d'un appareil [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (Dossier médical – Mineur – Autorité parentale)

Par un avis en date du 18 septembre 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère qu’un établissement de santé ne peut refuser la communication du dossier médical d’un enfant mineur à l’un de ses parents que si l’autorité parentale lui a été retirée. Le père d’un enfant mineur [...]

Ordonnance de la Cour d’appel d’Aix en Provence, 25 juillet 2014, n°2014/104 (Hospitalisation sous contrainte – Droits des patients – Recueil d’observations du patient)

La Cour d’appel d’Aix en Provence infirme une ordonnance rendue le 4 juillet 2014 par un juge des libertés et de la détention et ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte aux motifs qu’il ne ressort « d’aucune pièce du dossier » que le patient concerné ait été [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Consulter également : Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 Dans deux décisions en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Consulter également : Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 Dans deux décisions en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu à se prononcer sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie [...]

Conseil d’État, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375081 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale)

Il s’agit d’une affaire dans laquelle un patient se trouve dans un état pauci-relationnel sous-alimentation et hydratation artificielle. En effet, à la suite d’un accident de la circulation en 2008, cet homme a subi un traumatisme crânien le rendant tétraplégique. Il est à ce jour alimenté et hydraté artificiellement et entièrement dépendant. [...]

Conseil d’État, 4 juin 2014, n° 359244 (Prison – Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) – Détenu – Suivi médical – Indemnisation)

Une personne détenue a été examinée par un infirmier exerçant au sein de l’Unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d’arrêt. Le même jour, elle est décédée d’une mort subite d’origine cardiaque. La juridiction administrative a été saisie par ses ayants droit en invoquant la responsabilité de [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 avril 2013, n° 20131764 (Dossier médical - Patient – Demande de communication – Obligation de communication – Exception – Protection juridique)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une demande de conseil portant sur "le caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente, qui a été hospitalisée en réadaptation gériatrique [...], alors que son état cognitif ne semble pas compatible avec le fait qu’elle ait rédigé [...]

Tribunal administratif de Strasbourg, 07 avril 2014, ordonnance n° 1401623 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale - Rejet de la demande)

Un homme a été victime d’un accident ayant entraîné un traumatisme crânien important, avec coma d’emblée et des lésions axionales et du tronc cérébral le plaçant sous alimentation et hydratation artificielles au service de neurochirurgie de l’hôpital A. A la suite d’une visite médicale, un médecin chef de service constate [...]

Conseil d’État, 14 février 2014, n° 375081, 375090, 375091 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale)

Le Conseil d’Etat a été saisi de recours en annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons en Champagne du 16 janvier 2014 ayant suspendu l’exécution de la décision médicale du 11 janvier 2014 par laquelle il a été mis fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. B.  [...]

Page 4 sur 13 Première page2345610Dernière page