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Tribunal des conflits, 31 mars 2008, n° 3616 (Centre hospitalier – Actes chirurgicaux – Secteur privé d’un établissement public de santé – Compétence des juridictions judiciaires et administrative)

    En l’espèce, une patiente a été admise dans le secteur privé d’un centre hospitalier afin d’y subir un acte chirurgical et a subi un préjudice découlant de fautes médicales commises à l’occasion de cette intervention. Cette patiente a alors saisi le tribunal de grande instance ainsi que le tribunal [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2008, n° 07PA00524 (EFS - opérations d'expertise)

Par cet arrêt, la CAA de Paris a rejeté la requête de l’EFS tendant à la nullité des opérations d’expertise ayant conduit au rapport déposé au greffe de cette cour. En l’espèce, à l’occasion des opérations d’expertise diligentées par un expert judiciaire, le praticien ayant pratiqué l’intervention litigieuse était présent, [...]

T.A. de Paris, ordonnance du 26 février 2008, n° 0714704, (Nouvelle expertise en procédure contentieuse après expertise CRCI)

La circonstance qu’une expertise en vue de déterminer les conditions dans lesquelles a été pris en charge un patient ait été déjà diligentée par une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ne fait pas obstacle, en cas de contestation des conclusions de cette expertise, à ce [...]

C.A.A. Paris, 7 janvier 2008, n° 07PA02862 (expert – impartialité – établissements publics)

Le seul fait pour un expert de faire partie du personnel de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris n'est pas de nature à établir une absence d’impartialité dès lors qu’il est soumis, en sa double qualité de médecin et d’expert, à des obligations déontologiques garantissant son impartialité et son indépendance. [...]

Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 octobre 2007, n° 06-19.524 (Responsabilité pénale - Relaxe - Action en réparation - Responsabilité civile contractuelle - Rejet).

La Cour de cassation vient préciser dans cet arrêt que faute de présenter une demande d'indemnisation devant le juge pénal dans le cadre d'une constitution de partie civile pour faute médicale, le demandeur, en cas de relaxe du médecin, ne peut plus saisir le juge civil de son action en [...]

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis

Le Conseil d’Etat considère que « les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire et dont les avis ne lient pas l’ONIAM, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs [...]

Conseil d'État, 31 mai 2007, n° 278905 (Procédure administrative, Appel, Recevabilité d'un nouveau chef de préjudice)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que le requérant sollicitant l’indemnisation d’un préjudice à l’égard d’une administration peut préciser sa demande en appel. En l’espèce, un requérant avait obtenu en première instance une indemnité globale en réparation de son préjudice du fait de sa contamination par le virus de [...]

Tribunal des conflits, 23 avril 2007, n° 3451 (Compétence des tribunaux de l'ordre l'administratif - Action en réparation contre un centre hospitalier - Signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées).

Relève des tribunaux de l'ordre administratif l'action en réparation du préjudice résultant de la transmission par un centre hospitalier à l'autorité judiciaire de résultats d'analyses médicales erronés. Voir également : Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées). LE TRIBUNAL [...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 juillet 2006, Xavier T. (impartialité des experts)

[...] "la seule circonstance que les trois médecins composant le collège d'experts désigné par l'ordonnance du président de la Cour en date du 6 janvier 2006 exercent leurs fonctions dans la même ville que l'expert désigné en première instance par le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille ne [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, CPAM de l'Eure (responsabilité hospitalière – procédure - demande préalable)

La correspondance, même fournie, que le patient entretien avec la compagnie d'assurance de l'établissement hospitalier dont il s'estime victime ne peut tenir lieu de demande préalable pour lier le contentieux. Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la [...]

Conseil d'État, 10 août 2005, André M. (Décision de rejet – seconde demande – cause juridique différente – délai)

[…] le rejet implicite opposé par le centre hospitalier à la seconde demande de l'intéressé ne pouvait être regardé comme une décision confirmative de la décision de rejet du 23 février 1996, dès lors que ladite demande était fondée sur une cause juridique différente de celle sur laquelle reposait sa [...]

Conseil d'État, 27 juin 2005, Consorts R. (prescription décennale - point de départ - connaissance réelle des causes de son préjudice - informations erronées délivrées à la victime)

Engage sa responsabilité l'hôpital qui délivre des informations erronées à la victime d'une faute médicale et s'abstient de les corriger. Le délai de prescription ne court qu'à compter de la découverte par la victime de l'origine réelle de son préjudice. [...] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de [...]

Conseil d'Etat, 13 avril 2005, Hospices civils de Lyon (responsabilité - sursis à exécution - conditions)

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002), représentés par leur directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les HOSPICES CIVILS DE [...]

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Colette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal [...]

Conseil d'État, 16 mars 2005, Centre Hospitalier de Saulieu (prescription - point de départ - connaissance de l'origine du dommage)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu (21210) ; le [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005, Consorts D. (responsabilité - procédure - exigence d'une décision préalable pour lier le contentieux)

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mmes Ginette D., demeurant (...), Marie-Line D., demeurant (...), Muriel P., demeurant (...) et M. Serge D., demeurant (...), par Me Virelizier ; ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Félicien J. (désistement du demandeur - compétence du juge d'appel pour l'exécution du jugement de 1ère instance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par M. Félicien X, élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9904789 rendu le 7 [...]

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 22 juillet 2004, Epoux C. (recevabilité - seconde demande d'instance - éléments nouveaux résultant d'un rapport d'expertise)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-René X, demeurant ..., par Me KERMARREC, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X, agissant tant en leur qualité d'administrateurs légaux de [...]

Conseil d'Etat, 7 juin 2004, Assistance Publique à Marseille (Responsabilité administrative - délai de recours contentieux)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est (...), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande au Conseil d'Etat [...]

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 15 juillet 2003, Mme et M. X (application de la responsabilité décennale issue de la loi du 4 mars 2002)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, sous le n° 99LY01948, présentée pour Mme X et M. X, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Z, et pour M.X, [...]